En HLM, la transmission du bail est automatique

G.L. avec AFP
Publié le 21 octobre 2022 à 7h45

Source : Sujet TF1 Info

Si le propriétaire du bail d’un logement social décède, les descendants vivant alors avec lui gardent le droit de continuer à y vivre.

Tout locataire peut prétendre à un logement social. Il faut notamment respecter des conditions de revenus qui dépendent de la localisation de l’habitation. Une fois dans les lieux, le locataire dispose d’un bail à durée indéterminé. S’il décède avant d’avoir quitté les lieux, son époux ou partenaire cotitulaire du bail récupère le logement automatiquement. Si la personne en question y a renoncé, un partenaire de Pacs ou simple concubin, un ascendant, une personne à charge (handicapée ou âgée de plus de 65 ans) ou un descendant, vivant dans le logement depuis au moins un an, garde le logement de manière automatique s’il remplit les conditions, assure la Cour de cassation à propos de l’histoire suivante.

Un office de HLM s’aperçoit que le fils d’une personne décédée occupe un de ses appartements. Le décès est survenu 4 ans plus tôt. Le bailleur social reproche alors au fils résidant dans les lieux d’occuper l’appartement sans droit puisqu'il n'a fait aucune démarche pour se faire reconnaître nouveau titulaire du bail.

Transfert automatique du bail

Or, pour la Cour de cassation, le locataire n'a pas à saisir la justice pour faire reconnaître son droit de demeurer dans les lieux. "Il est nouveau titulaire du bail par le seul effet de la loi de 1989 qui s'applique à tous les logements et régit les relations entre propriétaires et locataires. Par la suite, il faudra vérifier s'il pouvait se maintenir dans les lieux", énoncent les juges.

Ce transfert automatique du bail ne se réalise que si le nouveau titulaire remplit les conditions d'attribution et si le logement est adapté à la taille du ménage. Pour se maintenir dans les lieux, ce nouveau locataire devra ainsi prouver qu'il remplit les conditions de ressources. Attention, plusieurs personnes peuvent prétendre récupérer ce logement après le décès. S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dont dépend le logement, rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.


G.L. avec AFP

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