Logement : contestez rapidement si la surface louée est plus petite que prévu

En droit, seul le contrat fait foi. Avant de signer un document, veillez à le lire attentivement y compris les formules écrites en petit, puis vérifier les formellement. Louer ou acheter un appartement en zone tendue augmente le prix du mètre carré. Se tromper sur plusieurs mètres peut faire évoluer respectivement de plusieurs dizaines ou milliers d’euros. Le droit a tout prévu et vous donne le droit à l’erreur, même si vous avez déjà signé. Il faut néanmoins faire vite et respecter les délais, rappelle la Cour de cassation à propos de l’histoire suivante.

Un locataire saisit la justice pour réclamer une réduction de son loyer. Il constate que la surface louée demeure inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail. Le propriétaire ne répond pas à sa requête.

S’il n’obtient pas satisfaction, le locataire dispose de 4 mois à compter de la réclamation au propriétaire pour saisir la justice. La Cour de cassation certifie que ce délai ne peut pas être suspendu ou interrompu et il doit donc être strictement respecté.

Or, le locataire saisit la justice plus de cinq mois après la première demande faite au propriétaire. La Cour de cassation estime cette assignation irrecevable. Pour se défendre, l’occupant du logement soutient que les discussions avec le propriétaire, durant ces cinq mois, entraînent une suspension de ce délai de prescription. Mais pour la Cour de cassation, il s'agit d'un délai de "forclusion" et non de "prescription" : "La différence étant que le premier n'est pas susceptible de suspension ni d'une interruption qui le prolongerait en le faisant repartir pour une nouvelle durée", concluent les juges.