Audit énergétique obligatoire au 1er avril : trois questions pour comprendre ce nouveau dispositif

Il devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 avant d'être reporté au 1er septembre de la même année, puis au 1er avril 2023 pour laisser le temps aux professionnels de se préparer. À compter de ce samedi, l'audit énergétique obligatoire prévu par la loi Climat et résilience de 2021 entre en vigueur en France. Il s'adresse aux propriétaires de passoires thermiques qui souhaitent vendre leur bien. 

Ce nouveau document obligatoire pour vendre un bien immobilier concerne les maisons individuelles étiquetées F ou G, soit les deux plus mauvaises notes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est également requis pour la vente d'un immeuble d'habitat collectif F ou G appartenant à un seul propriétaire ainsi que les immeubles en monopropriété F ou G comprenant à la fois des commerces et des logements. En revanche, l'obligation ne s'applique pas aux copropriétés.

Cet audit sera progressivement étendu à d'autres logements, précise le site du ministère de l'Écologie. Les propriétaires de biens de classe E devront aussi le présenter lors d'une vente à compter du 1er janvier 2025, ce sera au 1er janvier 2034 pour ceux détenteurs d'un logement de classe D. À noter qu'en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette obligation s'appliquera à compter du 1er juillet 2024. 

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son logement, quelle que soit sa note, il doit réaliser un DPE. Ce document vise à évaluer la performance et la consommation énergétique d'un bien en lui attribuant une note. Si elle est de F ou G, le vendeur doit alors faire réaliser l'audit énergétique réglementaire. Le document doit être réalisé avant la diffusion de l'annonce de vente puisque le document - valable cinq ans - doit être remis à l'acheteur potentiel dès sa première visite du logement, et ce, afin de l'orienter notamment dans les travaux de rénovation à mener. 

L'audit doit fournir des informations plus précises qu'un DPE : un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnemental du logement, faire des propositions de travaux avec différents scénarios dont l'un doit correspondre à une rénovation globale ainsi qu'une évaluation du coût de ces travaux et indiquer les aides financières pouvant être mobilisées.

Cet audit peut être réalisé par les diagnostiqueurs certifiés qui établissent déjà le DPE, tout comme les bureaux d'études spécialisés ou les architectes ayant suivi une formation dans ce domaine. Il est possible de trouver un professionnel qualifié sur la plateforme publique france-renov.gouv.fr. Le ministère de la Transition écologique précise que "le montant d’un audit énergétique n’est pas réglementé. Leur tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre". Selon les estimations, les prix peuvent varier de 500 à 1500 euros.