Sans convention particulière, gardez-vous de laisser votre voisin prendre ses aises.Il pourrait revendiquer le terrain au bout de trente ans.
Dans les prétoires, les histoires de voisinage font couler beaucoup d’encre. Le bornage des terrains crispe particulièrement les propriétaires mitoyens : des haies qui dépassent, des murets qui gâchent la vue, des feuilles de l’arbre du voisin qui bouchent les canalisations, etc. La Cour de cassation juge cette fois qu’un voisin qui s’étale pendant plus de trente ans peut s’approprier ce terrain qui ne lui appartient pas.
Un voisin expansionniste se voit condamné par une Cour d’appel. La justice le considère de mauvaise foi "ayant parfaitement conscience qu'il utilisait le terrain d'autrui". La victime de ce dépassement de limite s’appuie sur un procès-verbal de bornage, signé trente ans plus tôt, dressé par un géomètre selon une procédure amiable. Il avait précisément délimité les parcelles de chacun.
Ce voisin savait donc parfaitement qu'il utilisait comme parking pour sa voiture une partie du terrain mitoyen qui ne lui appartenait pas. "Sa possession sur ce terrain était donc équivoque et elle ne se faisait pas, comme l'exige la loi pour devenir propriétaire au bout de trente ans, de façon paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire", affirme la victime.
Pas d’équivoque sur la propriété
La Cour de cassation casse l’appel et donne tort à la victime. "Mais la connaissance des limites, ou l'accord des deux voisins sur la délimitation de leurs fonds, est sans rapport avec la propriété. Le bornage, comme la pose de la clôture, n'ont pas d'effet sur la propriété, n'impliquent pas un accord sur cette propriété et ne permettent donc pas de déduire qu'il y aurait une équivoque sur la propriété."
La Cour a déjà jugé que la mauvaise foi de celui qui s'étend chez l'autre ne l'empêche pas de s'approprier le terrain. Il suffit de se faire reconnaître comme propriétaire au terme de l'écoulement de la prescription de trente ans, pourvu qu'il se soit comporté comme propriétaire aux yeux du public.