Pouvez-vous vous faire expulser d’un logement insalubre ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 6 février 2024 à 9h15

Source : JT 13h Semaine

Si le logement devient juridiquement "indécent" et si le propriétaire ne peut pas le mettre aux normes, il peut rompre le bail et expulser son locataire.

Moisissures, eau non potable ou non chauffée, chauffage défaillant… Vous souhaitez louer votre logement ? Assurez-vous d’abord qu’il respecte les critères de décence imposés par la loi : il ne doit provoquer aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire, sans animaux nuisibles, respectant un critère de performance énergétique minimale (DPE E jusqu’en 2034) et disposant de certains équipements de base (sanitaires, chauffage, arrivée d’eau potable ou encore réseau électrique fonctionnel). Si le logement devient indécent, la justice peut interdire à son propriétaire de le louer. Conséquence, assure la Cour de cassation, le propriétaire peut mettre fin à un bail en cours et expulser son locataire.

Un locataire a récemment vécu ce désagrément. Installé depuis plus de vingt ans dans une ancienne chambre de bonne, il s’est retrouvé dans un logement rendu inhabitable. Un décret, publié en 2002, exige que tout logement doit présenter une surface de plus de neuf mètres carrés. Le propriétaire a d’abord été condamné à rembourser les loyers, perçus illégalement pour un logement indécent, dans la limite de la durée de prescription de cinq ans.

Locataire expulsé

Mais le propriétaire est retourné en justice pour rompre immédiatement le bail. La Cour de cassation lui accorde ce droit, expulsant ainsi le locataire. Il obtient de sa part, jusqu'à son départ, une indemnité d'occupation sans titre correspondant à la valeur locative du logement. Les juges justifient cet arrêt en expliquant qu’il n’est "pas possible pour le propriétaire de remédier à l'indécence du logement qui porte sur les dimensions et le volume du local, la chambre n'ayant que 7,3 mètres carrés de surface". En revanche, affirment les juges, ce propriétaire se trouve dans l'obligation de remédier à l'indécence par des travaux s’il avait pu le faire. En attendant, il ne peut plus louer son local au titre d’habitation.


Geoffrey LOPES avec AFP

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