Prêt immobilier : la banque ne peut pas imposer de pénalité en cas de retard de remboursement des intérêts

Si vous contractez un prêt immobilier, vous paierez forcément des intérêts. Il s’agit de la somme à verser en plus du montant emprunté. En d’autres termes, c’est le mode de rémunération propre à l’organisme qui consent à vous avancer de l’argent et qui cherche à indemniser le risque qu’il prend. Voilà pourquoi les taux d’intérêt immobiliers appliqués peuvent différer en fonction du profil emprunteur et de la somme demandée : plus vous souhaitez emprunter d’argent, plus la durée de remboursement s’allonge, moins votre profil est sûr et plus la banque va vouloir compenser son risque avec un intérêt d’emprunt immobilier élevé.

Notez que vous versez la plus grande partie de l’intérêt d’emprunt immobilier au cours de la première moitié de la durée du crédit. À l’occasion de l’affaire suivante, la Cour de cassation interdit aux banques d’adresser des pénalités en cas de retard de paiement des intérêts.

Un emprunteur pensait pouvoir acquérir des appartements neufs en vue de les louer. Il ne parvient cependant pas à honorer ses échéances de prêt. Il se retrouve à devoir rembourser des intérêts supplémentaires.

La Cour de cassation reconnaît que la capitalisation des intérêts en retard provoque une augmentation des sommes à rembourser. Elle rappelle néanmoins que le code de la consommation énumère strictement les indemnités ou compensations que le prêteur professionnel peut réclamer en cas de retard d'échéances. "Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux-ci ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur lorsque, à la suite de défaillances dans ses remboursements, la banque exige le remboursement anticipé", énonce le code de la consommation. En l’occurrence, aucune pénalité ne peut être réclamée si elle n’a pas été écrite noir sur blanc dans le contrat avant que le client ne manque à ses obligations de paiement.