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Tout retard de construction donne droit à un cumul d’indemnités

Geoffrey Lopes
Publié le 26 janvier 2022 à 8h30
Tout retard de construction donne droit à un cumul d’indemnités

Source : iStock

VIE PRATIQUE - En cas de retard manifeste du constructeur de la maison, le client a droit à différentes sortes d'indemnités.

Vous avez bien dans votre entourage un ami continuellement en retard. Après des remarques voire des menaces, vous vous résolvez à accepter ou à lui donner des heures de rendez-vous en avance pour qu’il arrive à l’heure. Dans le monde du commerce, surtout lorsque vous signez un contrat, il n’existe aucun arrangement. Ces retards donnent lieu à des pénalités importantes. Pire, le client peut faire valoir d'autres préjudices personnels pour prétendre à de nouvelles indemnités, estime la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un couple conclut avec un entrepreneur un contrat de construction d'une maison individuelle. Les deux propriétaires se plaignent : la date prévue de fin de chantier et de livraison est largement dépassée. Le couple invoque principalement un préjudice financier et un préjudice moral.

L’entrepreneur répond que la loi ne prévoit que des pénalités de retard et elle en fixe le minimum par jour, à 1/3000 du coût total du chantier. Il se défend avoir déjà reversé 35 % du prix du contrat. "Ces pénalités de retard recouvrent donc tous les préjudices qui pourraient être invoqués", ajoute-t-il.

Dommages et intérêts supplémentaires

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. "Ces pénalités de retard forfaitaires, prévues par le code de la construction et de l'habitation, n'interdisent pas de demander des dommages-intérêts supplémentaires pour des préjudices distincts qui ne seraient pas réparés par ces pénalités légales. C'est au juge de vérifier si le préjudice moral et le préjudice financier qu'invoquent les clients peuvent être considérés comme indemnisés par les pénalités de retard", affirment les juges.


Geoffrey Lopes

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