Loi anti-squats : ce que contient le texte voté à l'Assemblée nationale

par A.B. | Reportage TF1 Julien Cressens, Pauline Dumortier et Fanny Bourdillon
Publié le 4 avril 2023 à 21h22, mis à jour le 5 avril 2023 à 9h42

Source : JT 20h Semaine

L'Assemblée nationale a une nouvelle fois voté mardi la proposition de loi de la majorité présidentielle contre les squats.
Elle doit désormais être examinée en deuxième lecture au Sénat.
Parmi les mesures : un durcissement des sanctions encourues par les squatteurs.

C'est un projet de loi qui doit permettre de mettre fin aux squats en France. L'Assemblée nationale a voté, mardi 4 avril, la proposition de loi de la majorité présidentielle contre l'occupation illicite des logements. Un texte présenté devant les députés pour la seconde fois et qui doit désormais être examiné par le Sénat en deuxième lecture avant une probable tentative de conciliation entre députés et sénateurs.

La mesure, validée par 385 voix pour, 147 contre et huit absentions, a le soutien de la droite et du RN, mais inquiète la gauche et les associations de lutte contre le mal-logement qui dénoncent un texte qui va "contribuer à la chasse aux pauvres" quand l'écologiste Aurélien Taché a dénoncé une loi "d'extrême droite" estimant que "plutôt que loger", le gouvernement préfère "réprimer". On fait le point sur ce que contient ce texte.

Les sanctions encourues triplées

La principale mesure du projet de loi concerne les sanctions encourues par les squatteurs. Le texte prévoit de tripler la peine, avec jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende contre un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende jusqu'à présent. Selon le site vie-publique, il prévoit également d'étendre "la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles". La même peine pourra être appliquée aux personnes louant des squats en faisant croire qu'ils sont propriétaires du logement.

Pour sanctionner l'occupation de locaux autre qu'un domicile, les députés ont aussi introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel". Il sera puni de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende. 

Enfin, selon le projet de loi, le délit visera aussi les locataires qui restent dans leur logement sans payer de loyer malgré un jugement d'expulsion définitif. Avec le nouveau texte, ils risqueront 7500 euros d'amende, "sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à l'expulsion ou d'un logement social", précise le site officiel. Les parlementaires ont également adopté d'autres amendements dont l'un prévoit d'exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien.

Des délais raccourcis

Autre mesure, ajoutée en première lecture par les sénateurs : un article qui prévoit que le juge ne pourra plus accorder de délai aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée. Un délai actuellement compris entre trois mois et trois ans et que le texte propose de réduire "entre deux mois et un an". Une mesure en trompe-l'œil selon un avocat interrogé dans le reportage du 20H de TF1 en tête de cet article. "Cela va concerner assez peu de dossiers finalement, parce que les cas où les locataires obtiennent un sursis de trois ans sont relativement rares", explique Rossi Landi, spécialisé en droit immobilier.

La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés et il est prévu que soit inclus, de manière systématique dans les contrats de bail, une "clause de résiliation de plein droit", que le propriétaire pourra activer sans avoir à engager une action en justice. La loi prévoit toutefois que cette clause pourra être suspendue "à certaines conditions" et "sur demande effectuée auprès du juge". Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.


A.B. | Reportage TF1 Julien Cressens, Pauline Dumortier et Fanny Bourdillon

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