Le 20H vous répond

Ma demande de crédit immobilier a été refusée faute d'apport personnel, est-ce légal ? Le 20H vous répond

Garance Pardigon
Publié le 17 février 2022 à 9h44
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Tous les soirs, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu cette fois-ci, des questions liées au droit du logement.

Le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Garance Pardigon répond dans la vidéo en tête de cet article à leurs questions, liées cette semaine au droit du logement, sur le plateau de Gilles Bouleau.

Ma demande de crédit immobilier a été refusée car je n'ai pas d'apport personnel. Est-ce légal ? 

Tout à fait légal. Une banque n’est jamais obligée de vous prêter de l’argent, et d’ailleurs elle n’est même pas obligée de justifier un éventuel refus. "En matière bancaire, la notion de 'refus de vente' n’existe pas, décrypte Michel Guillaud, président de France Conso Banque. Concrètement, un boulanger qui refuse de vous vendre une baguette peut être poursuivi, comme précisé sur le site de la répression des fraudes. À l’inverse, une banque qui vous refuse un crédit, voire un compte, ne risque rien. En l’occurrence, l’absence d’apport personnel est "un gros moins dans un dossier, poursuit le représentant de cette association de consommateurs, même avec des revenus confortables."  

 

Cela nous est confirmé par la Fédération Bancaire Française, qui défend les intérêts du secteur  : "Le crédit pratiqué est un crédit responsable, c’est-à-dire que les banques prêtent en fonction des capacités de remboursement de leurs clients, déterminées selon plusieurs critères tels que les revenus, l’apport personnel, les autres crédits déjà souscrits, etc." Les établissements bancaires suivent notamment les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière, "qui demande la plus grande vigilance sur la solvabilité des clients". 

Cela implique a minima 10% d’apport personnel, par rapport au montant global de l’investissement. Par exemple, si vous voulez acquérir un appartement à 200.000 euros, le montant moyen d’un achat immobilier, vous devez avoir au moins 20.000 euros sur votre compte bancaire.

Lire aussi

Un artisan doit refaire ma toiture, j'ai versé des arrhes et depuis, plus de nouvelle. Que faire ?  

 Déjà ce qu’il faut savoir, c’est que légalement, cet artisan a 30 jours pour commencer les travaux à compter de la signature du bon de commande. C’est l’article L216-1 du code de la consommation. Passé ce délai, vous êtes en droit de le mettre en demeure. "Faites-le par courrier recommandé, conseille Caroline Laverdet, avocate en droit de la consommation pour le cabinet Laverdet Avocat. Ça met la pression à l'artisan et c’est une preuve matérielle en cas de litige !". 

 

Justement, si rien ne se passe, que faire ? Vous pouvez demander de l’aide dans une Maison de justice et du droit, il y en a partout sur le territoire. "Beaucoup d’administrés l’ignorent, mais ce service public gratuit permet d’être accompagné par des professionnels du droit en cas de litige", poursuit l’avocate.  

 

Autre option gratuite : contacter le Médiateur de la consommation, un autre service public méconnu. "Vous trouverez ses coordonnées dans le contrat que vous avez signé avec l'artisan, cela doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente", explique Marc-Antoine Picquier, avocat spécialisé en concurrence, distribution et consommation pour le cabinet August Debouzy. Ce Médiateur va vous aider à régler le problème à l’amiable. "Si vous pouvez éviter d’aller devant les tribunaux, faîtes-le. Les procédures sont longues, ça se compte en années, et ça ne permet pas toujours d’obtenir gain de cause", conclut Marc-Antoine Picquier.  

 

Je veux faire isoler ma maison. Faut-il demander un permis de construire ?  

Non, "parce qu’en soi vous ne construisez rien !", tranche Franck Billeau, directeur de Réseau Eco Habitat, qui accompagne les foyers modestes dans leurs travaux de rénovation thermique. "En revanche, vous allez nécessairement modifier la façade de votre maison si vous refaites l’isolation par l’extérieur". Par exemple, changement de la couleur de l’enduit, revêtement en bois.  

 

Cela implique de remplir une déclaration préalable de travaux et de la déposer en mairie avant le début des travaux. La commune doit pouvoir vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. "Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt, deux mois dans un secteur protégé, car l’architecte des Bâtiments de France doit aussi être consulté", explique-t-on à la mairie de Mulhouse. Si votre demande est exaucée, vous avez trois ans pour procéder aux travaux. Au-delà, il faudra remplir une nouvelle déclaration.  

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée, le20Hvousrepond@tf1.fr, ou désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée

Autre nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous voyez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance Pardigon

Sur le
même thème

Articles

Tout
TF1 Info