Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Ce mercredi, Christian se demande qui entre lui et son voisin doit entretenir la servitude de passage entre leurs deux maisons.
Thierry Coiffier répond à sa question sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé, qui n'a pas d'accès direct à la route, un droit de passage sur le terrain de son voisin. En contrepartie, une indemnité à verser au propriétaire du terrain sur lequel on passe est prévue. Les articles 697 et 698 du code civil fixent les règles de l'entretien du droit de passage. Celui qui utilise le terrain au quotidien doit assurer l'entretien. C'est donc au voisin de Christian de couper les mauvaises herbes et faire des réparations s'il y a besoin.

Si le propriétaire du terrain sur lequel le chemin passe l'utilise, il devra lui aussi participer aux travaux de maintenance. En cas de litige, le tribunal impose en général une réparation des frais proportionnelle à l'usage du chemin. Mais avant d'aller en justice, il est préférable de s'entendre à l'amiable. Vous pouvez faire appel à un conciliateur.


TF1 | Thierry Coiffier

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