Qui doit payer une serrure cassée par un cambrioleur, le propriétaire ou le locataire ? Le 13H à vos côtés

Laurence, de Bry-Sur-Marne, dans le Val-de-Marne, a mis en location un appartement. Dans la vidéo en tête de cet article, elle explique qu'une tentative de cambriolage y a eu lieu il y a quelques jours. La serrure a été endommagée. Qui doit prendre en charge la réparation ? La locataire ou la propriétaire ? 

La loi du 6 juillet 1989 fixe les règles en matière de location. Pour ce qui est des dégradations dans le logement, l’article 7 dispose que "le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement". Qu’en conclure en matière de cambriolage ? Que c’est le propriétaire qui doit prendre en charge les dégâts, ou tout du moins son assurance. 

À ce propos, si vous êtes propriétaire et que le bien que vous louez n’est pas en copropriété, il n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé, de souscrire une assurance, en l’occurrence une assurance propriétaire non occupant (PNO). Celle-ci couvre (dans la plupart des cas) les frais de remplacement d’une porte ou de serrurerie consécutifs à une tentative d’effraction.

Pour ce faire, il est important que le locataire aille déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis la transmette au propriétaire. Le locataire doit aussi accumuler les preuves de l’effraction (photos par exemple ou conservation de la serrure endommagée). 

C’est important parce que s’il n’y a pas eu d’effraction, ça change les choses. Par exemple, une négligence peut être retenue si le locataire avait oublié de fermer la porte à clef ou avait laissé une fenêtre ouverte. Dans ce cas, c’est à lui de rembourser. Petite précision : il se peut, en cas de cambriolage, que l’assurance multirisque habitation du locataire accepte de prendre en charge les réparations du sinistre. Dans ce cas, il faudra mettre en relation les deux assurances (locataire et propriétaire) afin qu’elles trouvent le meilleur compromis.

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

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