Vous êtes nombreux à vous demander si sous-louer son logement sur Airbnb est une pratique légale.
C'est le cas, mais il y a des règles à respecter.
On fait le point.

Arrondir ses fins de mois en devenant hôte sur Airbnb peut s'avérer très avantageux, et c'est tout à fait légal. Louer son appartement sur la plateforme s’apparente à de la sous-location. La loi du 6 juillet 1989, qui définit les droits et obligations du bailleur et du locataire dans le cadre du bail, s'applique aussi à ce cas de figure. On dit qu’il est question de sous-location dès lors que le titulaire d’un contrat de location met à disposition ce logement en échange d’une contrepartie financière. 

Le propriétaire doit être prévenu

Principale règle : pour sous-louer un bien immobilier privé, quel qu’il soit, il faut impérativement prévenir le propriétaire et obtenir son autorisation écrite. Dans le cas contraire, "toute sous-location totale ou partielle est interdite", selon l'article L.145-31 du Code du Commerce. "Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.". Le propriétaire doit ensuite faire connaître sa réponse positive ou négative au sous-locataire dans les quinze jours. 

Par ailleurs, sachez que si vous sous-louez votre logement pour un prix plus élevé que celui auquel vous louez votre appartement, vous pourriez être condamné à verser la différence obtenue grâce à la sous-location à votre propriétaire. 

De grosses sanctions en cas d'irrégularité

Si vous sous-louez votre logement sans l'assentiment de votre propriétaire, vous risquez gros. Comme on peut le lire dans cet article publié sur TF1 Info, "en septembre 2019, la Cour de cassation a condamné un locataire à rembourser 30.000 euros à son propriétaire". Depuis cet arrêt qui fait jurisprudence, d'autres décisions ont été prises en ce sens

En 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une locataire à verser un peu plus de 51.000 euros pour avoir sous-loué sans autorisation son logement situé dans le quartier du Marais, dans le 4e arrondissement de Paris, pendant 534 jours entre 2016 et 2017. Une affaire dans laquelle la plateforme de location a été condamnée solidairement. Cette décision a récemment été confirmée : le 3 janvier 2023, la cour d'appel de Paris a estimé qu'Airbnb avait "largement contribué à la violation par la locataire de ses obligations contractuelles qui lui interdisaient de sous-louer le logement sans l'accord de la bailleresse", en "ne réclamant pas" à la locataire de prouver la légalité de cette sous-location et en lui fournissant une "aide logistique" sans laquelle le logement n'aurait pas été sous-loué "à un tel rythme". Cette décision témoigne de la volonté de la justice de responsabiliser les grandes plateformes de location. 

Pensez à vérifier votre assurance

De la même manière que les propriétaires, vous devez être couvert par une assurance pour sous-louer.  Même si la Garantie Hôte d'Airbnb et l'Assurance hôte d'Airbnb vous permettent de bénéficier d'une couverture de base pour certains dommages, le site recommande de "disposer d'une assurance responsabilité civile et d'une protection des biens adaptées" et de bien lire les conditions et politiques d'assurance, car "toutes les assurances ne couvrent pas les dommages ou pertes de biens causés par un voyageur qui loue votre logement".  À noter que sur la plateforme, les sous-locataires peuvent établir leur propre règlement directement sur leurs annonces comme "fêtes interdites", "pas d’animaux"... On n'est jamais trop prudents.

C'est non si c'est un logement social

Sachez enfin que si vous louez un logement social, il est interdit de le sous-louer, ou vous vous exposeriez à une résiliation du bail et à une amende de 9000 euros, précise l'association CLCV dans son Guide du locataire. Avec un Habitat à Loyer Modéré, la seule alternative est le dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ce dispositif consiste à sous-louer une chambre à une personne âgée de plus de 60 ans ou à une personne handicapée. À l’instar d’un logement social, il est n’est pas autorisé de sous-louer une chambre étudiante.


Anta FALL

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