Un artisan est-il tenu de s'engager sur une date de fin des travaux ? Le 20H vous répond

Publié le 23 mai 2023 à 18h44, mis à jour le 24 mai 2023 à 10h33

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question liée à la réalisation de travaux chez soi par un artisan.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

Un artisan doit-il s'engager obligatoirement sur une date de fin pour les travaux ? 

 

Normalement, oui, il doit le préciser quelque part sur son devis, comme le détaille le ministère de l’Économie : "a minima, votre devis doit mentionner la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux", au même titre que "le décompte détaillé de chaque prestation et produit".  

 

C’est donc obligatoire, mais à la limite, peu importe : "Si rien n’est précisé nulle part, c’est le code de la consommation qui s’applique et il est du côté du client", nous explique Jonathan Durand, avocat spécialisé en droit commercial, qui règle souvent des litiges autour des travaux. C’est l’article L111-1 du code de la consommation : faute de précision, le délai est de 30 jours maximum à compter de la signature du devis.  

Si ce délai est dépassé, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l’artisan. Puis engager une procédure pour abandon de chantier, comme le détaille le site du ministère de l’Économie

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à l'adresse suivante : le20Hvousrepond@tf1.fr. Ou encore désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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