Un artisan est-il tenu de s'engager sur une date de fin des travaux ? Le 20H vous répond

Un artisan doit-il s'engager obligatoirement sur une date de fin pour les travaux ? 

Normalement, oui, il doit le préciser quelque part sur son devis, comme le détaille le ministère de l’Économie : "a minima, votre devis doit mentionner la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux", au même titre que "le décompte détaillé de chaque prestation et produit".  

C’est donc obligatoire, mais à la limite, peu importe : "Si rien n’est précisé nulle part, c’est le code de la consommation qui s’applique et il est du côté du client", nous explique Jonathan Durand, avocat spécialisé en droit commercial, qui règle souvent des litiges autour des travaux. C’est l’article L111-1 du code de la consommation : faute de précision, le délai est de 30 jours maximum à compter de la signature du devis.  

Si ce délai est dépassé, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l’artisan. Puis engager une procédure pour abandon de chantier, comme le détaille le site du ministère de l’Économie. 

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à l'adresse suivante : le20Hvousrepond@tf1.fr. Ou encore désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

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