"Roe v. Wade" : le jour où... les États-Unis ont garanti le droit à l'IVG, remis en cause aujourd'hui

par Lea PRATI avec AFP
Publié le 24 juin 2022 à 16h48, mis à jour le 23 janvier 2023 à 10h20

Source : TF1 Info

L'arrêt "Roe v. Wade" permettait à l'interruption volontaire de grossesse d'être garantie par la Constitution américaine via le respect de la vie privée.
Il avait été décidé le 22 janvier 1973 par la Cour suprême à la suite d'une plainte déposée par une mère souhaitant avorter.
Le 24 juin 2022, la Cour suprême est revenue sur cet arrêt historique.

Une commémoration hautement symbolique. Les défenseurs américains du droit à l'avortement ont défilé dimanche pour célébrer les 50 ans, jour pour jour, de l'arrêt "Roe v. Wade", cette décision de la Cour suprême prise il y a cinquante et brutalement remise en cause cet été. Le 24 juin dernier, la Cour suprême a enterré cet arrêt qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter en estimant que l'IVG relevait du droit à la vie privée. Une position qui n'avait jamais été accepté par la droite religieuse. 

En réalité, l'histoire démarre en trois ans plus tôt, en mars 1970. Dans une plainte devant un tribunal du Texas, Jane Roe, pseudonyme de Norma McCorvey, une mère célibataire enceinte pour la troisième fois, avait attaqué la constitutionnalité de la législation texane qui faisait de l'avortement un crime. Quelques mois plus tard, la plus haute juridiction du pays se saisissait du dossier, sur un recours de Jane Roe contre le procureur de Dallas Henry Wade. Dans le même temps, d'autres recours étaient déposés contre ce même procureur. Un médecin et un couple souhaitaient pouvoir pratiquer une interruption volontaire de grossesse en toute légalité. 

Après avoir entendu les parties à deux reprises, la Cour suprême avait attendu la présidentielle de novembre 1972, et la réélection du républicain Richard Nixon, pour rendre son arrêt, pris à sept voix contre deux. Reconnaissant déjà la "nature sensible et émotionnelle du débat sur l'avortement, les points de vue rigoureusement opposés, même parmi les médecins, et les convictions profondes et absolues que le sujet inspire", la Haute cour avait au bout du compte annulé les lois qui interdisaient l'avortement en vigueur au Texas et dans d'autres États. "Une loi du type de celle du Texas qui fait de l'avortement un crime, sauf quand la vie de la mère est en danger, sans tenir compte du stade de la grossesse ni des autres intérêts en jeu, viole le 14e amendement de la Constitution", selon la décision. 

Un arrêt qui possède des limites

Cependant, la Cour s'était rangée à l'avis du tribunal de première instance selon lequel le droit au respect de la vie privée n'était "cependant pas absolu". Harry Blackmun, qui supervisait l'écriture de ce texte historique, soulignait à l'époque qu'à "un certain stade, les intérêts de l'État et la protection de la santé, des critères médicaux et de la vie prénatale deviennent dominants". La haute juridiction donnait ainsi raison à Jane Roe, devenue depuis une militante anti-avortement, mais rejetait les recours, qualifiés d'irrecevables, du médecin James Hallford et du couple John et Mary Doe. 

L'arrêt "Roe v. Wade" était accompagné de la décision "Doe v. Bolton", qui autorise chaque État à ajouter des restrictions au droit à l'avortement quand la grossesse est avancée. C'est notamment ce second arrêt qui a permis à plusieurs États de voter des lois anti-avortement en septembre 2021. La plus restrictive d'entre elle se situe au Texas où tout IVG est interdit à partir du moment où un battement de cœur du fœtus est perceptible à l’échographie, soit quatre semaines après la fécondation.


Lea PRATI avec AFP

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