La Cour suprême révoque le droit à l'avortement, ouvrant la voie à son interdiction

États-Unis : qu'est-ce que l'arrêt "Roe v. Wade", qui garantissait le droit à l'avortement avant la décision de la Cour suprême ?

Léa Prati avec AFP
Publié le 24 juin 2022 à 16h48
JT Perso

Source : TF1 Info

L'arrêt "Roe v. Wade" permettait à l'interruption volontaire de grossesse d'être garantie par la Constitution américaine via le respect de la vie privée.
Il avait été décidé en 1973 par la Cour suprême à la suite d'une plainte déposée par une mère souhaitant avorter.
Le 24 juin 2022, la Cour suprême est revenu sur cet arrêt historique.

La Cour suprême vient chambouler la société américaine, ce vendredi 24 juin. Elle a enterré l'arrêt "Roe v. Wade" qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter, mais n'avait jamais été accepté par la droite religieuse. C'est pourtant cette même Cour Suprême qui avait décidé, le 22 janvier 1973, dans cet arrêt, que le droit au respect de la vie privée s'appliquait à l'avortement. 

En réalité, l'histoire démarre en trois ans plus tôt, en mars 1970. Dans une plainte devant un tribunal du Texas, Jane Roe, pseudonyme de Norma McCorvey, une mère célibataire enceinte pour la troisième fois, avait attaqué la constitutionnalité de la législation texane qui faisait de l'avortement un crime. Quelques mois plus tard, la plus haute juridiction du pays se saisissait du dossier, sur un recours de Jane Roe contre le procureur de Dallas Henry Wade. Dans le même temps, d'autres recours étaient déposés contre ce même procureur. Un médecin et un couple souhaitaient pouvoir pratiquer une interruption volontaire de grossesse en toute légalité. 

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Après avoir entendu les parties à deux reprises, la Cour suprême avait attendu la présidentielle de novembre 1972, et la réélection du républicain Richard Nixon, pour rendre son arrêt, pris à sept voix contre deux. Reconnaissant déjà la "nature sensible et émotionnelle du débat sur l'avortement, les points de vue rigoureusement opposés, même parmi les médecins, et les convictions profondes et absolues que le sujet inspire", la Haute cour avait au bout du compte annulé les lois qui interdisaient l'avortement en vigueur au Texas et dans d'autres États. "Une loi du type de celle du Texas qui fait de l'avortement un crime, sauf quand la vie de la mère est en danger, sans tenir compte du stade de la grossesse ni des autres intérêts en jeu, viole le 14e amendement de la Constitution", selon la décision. 

Un arrêt qui possède des limites

Cependant, la Cour s'était rangée à l'avis du tribunal de première instance selon lequel le droit au respect de la vie privée n'était "cependant pas absolu". Harry Blackmun, qui supervisait l'écriture de ce texte historique, soulignait à l'époque qu'à "un certain stade, les intérêts de l'État et la protection de la santé, des critères médicaux et de la vie prénatale deviennent dominants". La haute juridiction donnait ainsi raison à Jane Roe, devenue depuis une militante anti-avortement, mais rejetait les recours, qualifiés d'irrecevables, du médecin James Hallford et du couple John et Mary Doe. 

L'arrêt "Roe v. Wade" était accompagné de la décision "Doe v. Bolton", qui autorise chaque État à ajouter des restrictions au droit à l'avortement quand la grossesse est avancée. C'est notamment ce second arrêt qui a permis à plusieurs États de voter des lois anti-avortement en septembre 2021. La plus restrictive d'entre elle se situe au Texas où tout IVG est interdit à partir du moment où un battement de cœur du fœtus est perceptible à l’échographie, soit quatre semaines après la fécondation.


Léa Prati avec AFP

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