En prison depuis 44 ans, il fait condamner la Belgique par la Cour européenne des droits de l'Homme

par F.Se
Publié le 9 mai 2023 à 12h56

Source : Sujet TF1 Info

Freddy André Horion est emprisonné depuis 44 ans, condamné pour un quintuple meurtre.
Il a fait condamner ce mardi la Belgique par la Cour européenne des droits de l'Homme.
La CEDH a estimé qu'en ne lui offrant pas de perspective réaliste de libération, la justice belge violait ses droits.

Freddy André Horion, emprisonné depuis 44 ans après un quintuple meurtre, a fait condamner mardi la Belgique par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a estimé qu'en ne lui offrant pas de perspective réaliste de libération, elle violait les droits du détenu. 

Le requérant, âgé de 75 ans, a tué cinq membres d'une même famille en 1979, celle d'un vendeur d'automobiles dont il avait été l'employé, et qui l'avait fait condamner pour le vol d'un véhicule. Il fut condamné à mort l'année suivante par la cour d'assises de Flandre occidentale, une peine commuée en travaux forcée à perpétuité en 1981 par un arrêté royal. 

"Impasse juridique"

Selon la loi belge, Freddy Horion est admissible à une libération conditionnelle depuis le 30 septembre 1993, mais ses nombreuses demandes de détention limitée ou de surveillance électronique ont toutes été rejetées. Un rapport psychiatrique de 2017 concluait pourtant que "la prolongation du séjour du requérant en prison n'est plus indiquée, tant au regard de la sûreté publique qu'aux fins de sa resocialisation et sa réintégration dans la société". Toutefois, les experts préconisent "son admission dans une unité de psychiatrie légale comme étape intermédiaire avant une éventuelle mise en liberté".

Mais le détenu se trouve dans une impasse juridique, puisqu'il ne peut être admis dans une telle unité en raison de son statut de "condamné", c'est-à-dire de personne jugée pénalement responsable des faits qu'elle a commis, ces unités étant réservées aux seules personnes "internées". 

"Dans ces circonstances, (la Cour) estime que l'impasse dans laquelle se trouve le requérant depuis plusieurs années résultant de l'impossibilité pratique d'être placé dans une unité de psychiatrie légale, (...) a pour conséquence qu'il n'a actuellement pas de perspective réaliste d'élargissement, ce qui est prohibé par l'article 3 de la Convention" européenne des droits de l'Homme, a statué la CEDH, basée à Strasbourg. 

La Cour, rappelle que ses États membres doivent offrir aux détenus une possibilité "réaliste" de s'amender. La CEDH n'a en revanche pas accordé de dommages intérêts au requérant, celui-ci n'ayant pas présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. 


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