La Cour suprême révoque le droit à l'avortement, ouvrant la voie à son interdiction

Avortement aux États-Unis : "La Cour suprême est dans une démarche totalement idéologique"

Thomas Guien
Publié le 28 juin 2022 à 13h42
JT Perso

Source : JT 13h WE

La Cour suprême des États-Unis a enterré l'arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter.
Une décision sans précédent, qui illustre le virage ultra-conservateur du sommet du pouvoir judiciaire.
Les explications de Nicole Bacharan, spécialiste des États-Unis.

Une volte-face historique. La Cour suprême a enterré, vendredi 24 juin, le droit constitutionnel à l'avortement, permettant à une poignée d'États de bannir immédiatement les interruptions de grossesse sur leur sol. Les neuf juges qui siègent – à vie – dans ce tribunal, sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis, pourraient révolutionner un peu plus la société américaine : forte d'une claire majorité conservatrice, la Cour pourrait revenir ces prochains mois sur d'autres droits, comme le mariage pour tous ou la contraception. Une "toute puissance" que décrypte pour TF1info Nicole Bacharan, historienne et politologue spécialiste des États-Unis.

La Cour suprême serait-elle plus puissante que le président des États-Unis ?

Dans le cas présent, oui. Cela dépend des sujets, mais il y a des domaines où, à l'évidence, la Cour suprême prime. Il y a aux États-Unis un système de séparation des pouvoirs en trois branches, comme c'est le cas en France. Mais l'étendue du pouvoir de chacune d'entre elles n'est pas le même. Rappelons que les États-Unis sont un pays de juristes, avec l'héritage du Common law britannique. Le rôle des tribunaux est plus fort qu'en France.

Joe Biden n'a donc aucun recours face à leurs décisions ?

Pas vraiment. Il y a depuis quelques jours une frénésie chez les juristes américains pour tenter de trouver une solution, qui pourrait être une loi fédérale sur l'avortement. Mais son utilité n'est pas établie, car la question des droits individuels passe par un amendement constitutionnel. C'est ce qu'il s'était passé après la guerre de Sécession : Abraham Lincoln avait proclamé la libération des esclaves. Mais il était inquiet qu'un président, ou un Congrès postérieur, puisse revenir sur cette décision. C'est pour cela qu'il avait bataillé pour faire passer les 13 et 14e amendements, qui établissent de manière définitive la liberté des esclaves, la Constitution étant la base sur laquelle se fondent les tribunaux et donc la Cour Suprême. 

On pourrait espérer que Joe Biden bataille pour imposer le droit à l'avortement à travers un amendement dans la Constitution. La Cour suprême ne pourrait donc s'opposer à ce droit. Ceci dit, on reproche depuis une semaine à Joe Biden de ne pas se bagarrer assez. La réalité est qu'il n'a pas les voix au Congrès pour pousser un amendement à la Constitution.

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La Cour suprême, entre les mains des conservateurs, pourrait-elle assouplir ses positions à court ou moyen terme ?

Non, les juges les plus conservateurs sont dans une course pour revenir au XIXe siècle. Il y a eu, ces jours-ci, un arrêt sur le lien entre les écoles et l'État, accordant de la place à la religion. Un autre sur le port des armes dans l'espace public. Il va y avoir d'autres décisions sur le climat, sur l'immigration, la protection des transgenres… Ils sont en train de démanteler 50 ans de droit américain. Ils ne vont pas s'assouplir, ils sont jeunes pour beaucoup d'entre eux. Quand on sait qu'ils sont nommés à vie…

Joe Biden ne peut même pas brandir la menace d'une révision de la composition de la Cour. En effet, le nombre de juges, comme le fait qu'ils sont nommés à vie, n'est pas dans la Constitution. Cela pourrait faire l'objet de débats parlementaires. L'issue serait certes nulle, mais pas forcément sans effet : en 1937, Franklin Roosevelt voyait toutes ses lois sur le New Deal retoquées par la Cour suprême. Jusqu'au jour où il avait menacé de faire nommer 15 juges, avec un système de rotation. Cela n'a pas abouti, mais bizarrement, à partir de ce moment, la Cour a laissé passer ses lois…

La présidence Trump va avoir des conséquences incommensurables sur ce pays

Nicole Bacharan

Pour beaucoup d'Américains, la Cour suprême ne se contente plus d'appliquer la loi, mais fait de la politique. Cela est-il lié à Donald Trump et l'opportunité qu'il a eu durant son mandat de nommer trois juges ? 

Je ne vois pas d'autre exemple d'un président ayant pu nommer trois juges durant son mandat. Cela a pu se produire, mais de la part d'un président ayant enchainé deux mandats.

La présidence Trump, quel que soit son avenir personnel, va avoir des conséquences incommensurables sur ce pays. Désormais, la Cour fait de la politique. Elle est dans une démarche totalement idéologique. Cette évolution est une longue histoire : il y a évidemment Trump, mais on pourrait remonter à une cinquantaine d'années. Ce sont des idéologues fondamentalistes, qui veulent mettre leur religion au pouvoir. Pour prêcher contre l'avortement, il existe déjà des églises, des associations, dont c'est le droit. Mais là, il s'agit de faire appliquer par l'État des règles que les églises n'arrivent pas à appliquer pour leurs fidèles. 

L'opinion publique a-t-elle une influence sur la Cour suprême ?

Cela devrait être le cas. Le juge Thomas l'a dit : "L'opinion publique ne nous concerne pas, nous n'avons pas à la prendre en compte." Ce n'est pas vrai : à maintes reprises, notamment sur l'esclavage, le droit des femmes, la ségrégation, la peine de mort… les juges ont suivi l'évolution de la société américaine. 


Thomas Guien

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