La Cour suprême israélienne a invalidé, lundi, une disposition clé de la réforme judiciaire très controversée promue par le Premier ministre.
Une décision qui intervient en pleine guerre entre l'État hébreu et le Hamas.
Avant l'attaque terroriste menée par le mouvement palestinien, le projet avait déclenché un des plus importants mouvements de l'histoire d'Israël.

C'est un revers de taille pour Benyamin Nétanyahou. Déjà pointé du doigt sur la scène internationale pour l'offensive israélienne menée par Tel Aviv contre le Hamas dans la bande de Gaza, le Premier ministre de l'État hébreu s'est vu infliger un véritable camouflet par la Cour suprême de son pays. L'institution a invalidé, lundi 1er janvier, une disposition clé de la réforme judiciaire très controversée promue par son gouvernement. Le projet avait déclenché un des plus importants mouvements de contestation de l'histoire d'Israël, éclipsé depuis par la guerre et les attaques terroristes menées par le Hamas le 7 octobre dernier sur le territoire hébreu. 

Une décision "historique"

Avec cette décision, la Cour suprême ramène le sujet sur le devant de la scène. La mesure invalidée prévoyait d'ôter au pouvoir judiciaire le droit de se prononcer sur le "caractère raisonnable" des décisions du gouvernement ou du Parlement israélien. Huit des 15 juges de la Cour ont voté pour l'invalidation de la mesure. Un coup dur que le gouvernement de Benyamin Nétanyahou s'est empressé de dénoncer. Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a accusé sur Telegram l'organisme de "s'arroger tous les pouvoirs". 

Le numéro deux du gouvernement et architecte de la réforme a également fustigé une décision rendue "en pleine guerre, ce qui va à l'encontre de l'unité nécessaire en ces jours pour le succès de nos combattants sur le front". Une accusation largement reprise dans les rangs du gouvernement, et notamment par le Likoud de Benyamin Nétanyahou, qui a jugé "regrettable que la Cour suprême ait décidé de publier son verdict au cœur d'un débat social en Israël pendant que les soldats de droite et de gauche se battent et risquent leurs vies". 

De son côté, le chef de l'opposition, Yaïr Lapid, a salué cette décision permettant à l'institution de remplir "fidèlement son rôle en protégeant les citoyens d'Israël". Cela "met fin à une année difficile de conflits qui nous ont déchirés de l'intérieur et ont conduit à la pire catastrophe de notre histoire", a-t-il encore écrit sur X (ex-Twitter), en référence à l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre. Le Mouvement pour la probité du pouvoir, qui avait déposé le recours contre cette clause, a salué une décision "historique". 

Des "lois fondamentales" qui font office de Constitution

La Cour suprême affirme avoir l'autorité d'invalider une loi fondamentale "dans les cas rares et exceptionnels dans lesquels le Parlement outrepasse son autorité". Car en Israël, ces lois fondamentales font office de Constitution. Avant le 7 octobre, des dizaines de milliers de personnes avaient manifesté presque chaque samedi à travers le pays contre le texte. Le gouvernement de coalition, alliant des partis de droite, d'extrême droite et des formations juives ultra-orthodoxes, assurait de son côté que le texte visait à corriger un déséquilibre, en renforçant le pouvoir des élus sur celui des magistrats. 

Israël n'a pas de Constitution, ni l'équivalent d'une chambre haute du Parlement, et la doctrine sur le "caractère raisonnable" a précisément été utilisée pour permettre aux juges de déterminer si un gouvernement outrepasse ses prérogatives. En janvier 2023, la Cour suprême a ainsi invalidé la nomination d'Arié Deri, un proche de Benyamin Nétanyahou, comme ministre de l'Intérieur, arguant qu'il avait été reconnu coupable de fraude fiscale et n'était donc pas "raisonnable" qu'il siège au gouvernement. Les détracteurs de la réforme accusent le Premier ministre, jugé pour corruption, de vouloir utiliser cette réforme pour adoucir un éventuel jugement à son encontre, ce qu'il nie.


A.B. avec AFP

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