GPA - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné ce jeudi la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Elle estime que ce refus porte atteinte à l'identité des enfants concernés.
La justice européenne se mêle du débat français sur les mères porteuses. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné ce jeudi les autorités françaises parce qu'elles ont refusé de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Si la gestation pour autrui ( GPA ) est interdite en France, des petits Français ont en effet été conçus dans des pays qui l'autorisent, comme les Etats-Unis, mais ils ne sont pas reconnus.
Dans son arrêt , la Cour estime que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à l'identité des enfants concernés. Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Enfants privés d'état-civil
Deux couples de parents - dont les époux Mennesson, qui ont des jumelles nées aux Etats-Unis - avaient saisi la CEDH car ils étaient confrontés au refus des tribunaux de transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. En clair, ces enfants ne figurent pas sur le Livret de famille de leurs parents, et n'ont pas d'état-civil.
Les deux familles s'étaient heurtées, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. A la suite de cet échec, elles avaient donc saisi la justice européenne en ultime recours, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.
Pour les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvent en effet "dans une situation d'incertitude juridique" dommageable, puisque dans les deux cas les autorités françaises vont jusqu'à refuser d'admettre le lien entre les enfants et leur père biologique. Car dans les deux cas, les embryons ont été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.
EN SAVOIR + >> Le parquet ouvre la voie à une reconnaissance des enfants nés de mères porteuses
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