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Ukraine : le gouvernement français doit-il avoir l’accord du Parlement pour envoyer des chars ?

Publié le 7 janvier 2023 à 17h25, mis à jour le 7 janvier 2023 à 17h55

Source : TF1 Info

Nicolas Dupont-Aignan conditionne l’envoi d’armes à Kiev à une "autorisation préalable" du Parlement.
C’est faux, cet accord législatif ne concerne que les déclarations de guerre ou les opérations extérieures.

Mercredi 4 janvier, Emmanuel Macron a annoncé l’envoi de "chars de combat légers" en Ukraine pour soutenir l’armée face à l’invasion russe, une première pour ce type de blindés. Depuis, des critiques sont formulées à propos de ce nouveau soutien militaire. 

Sur son compte Twitter, Nicolas Dupont-Aignan y a vu une "folie" avant de décréter : "Le Gouvernement doit demander l’autorisation au Parlement au préalable". Ce à quoi le sénateur Yves Pozzo di Borgo a répondu : "L’article 35 !". Nul ne sait si le député non-inscrit formulait ici une croyance ou un souhait. Toujours est-il que c’est faux. 

Déclaration de guerre et OPEX

La Constitution française prévoit bien des cas où l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être consultés. Selon son article 35, "la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement". Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, un autre cas de figure est prévu à l'alinéa 2 de cet article. Désormais, le gouvernement "informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote". Et dans le cas où cette opération à l'étranger excède les quatre mois, le Parlement doit autoriser ou non son prolongement.

Les opérations extérieures de la France (Opex) sont connues. Comme le rappelle le ministère des Armées sur son site, "plus de 30.000 femmes et hommes sont déployés sur le territoire national et à l’extérieur de ses frontières". À ce jour, plusieurs Opex sont en cours : les opérations Aigle en Roumanie avec 500 soldats français ; Chammal en Irak avec 600 soldats ; Daman au Liban avec 700 soldats et Mission Lynx en Estonie avec 300 soldats. La fin de l'opération Barkhane au Sahel, qui a mobilisé jusqu'à 4600 militaires, a été actée en février 2022.

"La France n'est pas dans une situation de déclaration de guerre et les forces armées françaises n'interviennent pas sur le territoire ukrainien", confirme le ministère des Armées à TF1info. Il assure que "les exportations d’armement vers l’Ukraine ne dérogent en aucune manière aux engagements internationaux et font l’objet de licences d’exportation, délivrées par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales, sous l’autorité du Premier ministre" et que "le bilan de ces licences figurent dans les rapports annuels sur les exportations d’armement de la France, adressé au Parlement". 

En parallèle, les parlementaires sont tenus au courant de la situation en Ukraine et du soutien apporté par la France et l’Union européenne. Le 3 octobre dernier, l’Assemblée nationale a ainsi accueilli une "déclaration du Gouvernement relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution". Pour ce qui est du soutien affiché à l’Ukraine, il a été réaffirmé par les députés dans une résolution du 30 novembre. Dans ce texte, l’Assemblée nationale condamne formellement l’agression russe et "invite le Gouvernement, en lien avec ses partenaires européens, à poursuivre et à renforcer les livraisons d’armes à destination de l’Ukraine".

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Caroline QUEVRAIN

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