Affaire du Crédit Lyonnais : après la mort de Bernard Tapie, la cour d'appel reporte sa décision au 24 novembre

Publié le 6 octobre 2021 à 11h01

Source : JT 20h WE

JUSTICE - La cour d'appel de Paris, qui devait se prononcer ce mercredi dans l'affaire de l'arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008, reporte sa décision au 24 novembre à la suite du décès de Bernard Tapie.

La cour d'appel de Paris, qui devait se prononcer ce mercredi 6 octobre dans l'affaire de l'arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008, a reporté sa décision en raison du décès de Bernard Tapie, survenu dimanche à l'âge de 78 ans des suites d'un cancer. La cour a constaté, "au vu du certificat de décès" de l'homme d'affaires, l'extinction de l'action publique à son encontre. Le nouveau délibéré concernant les cinq autres prévenus du dossier a été fixé au 24 novembre, à 9h.

À l'issue du procès au printemps, la cour devait initialement rendre sa décision ce mercredi pour trancher une deuxième fois dans ce dossier, l'un des volets du titanesque litige de plus d'un quart de siècle entre l'homme d'affaires et sa banque historique.

Pour Bernard Tapie, la procédure en restera à la relaxe générale prononcée par le tribunal correctionnel le 9 juillet 2019 : la cour d'appel ne prononcera ni relaxe ni condamnation, en raison de l'extinction de l'action publique à son encontre. Il était soupçonné, avec des complices, d'avoir "manipulé", au détriment de l'État, un arbitrage de 2008 visant à solder son long conflit avec le Crédit Lyonnais autour de la revente de l'équipementier sportif Adidas dans les années 1990.

De trois mois avec sursis à deux ans ferme requis contre cinq coprévenus

En revanche, la cour doit trancher sur le sort de Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l'Économie Christine Lagarde, et sur ceux de l'avocat historique de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, de l'ancien magistrat Pierre Estoup, et de deux hauts fonctionnaires. 

Le 2 juin, le parquet général avait requis cinq ans d'emprisonnement avec sursis contre Bernard Tapie pour "complicité d'escroquerie" et "détournement de fonds publics", ainsi que des peines allant de trois mois avec sursis à deux ans ferme contre ses cinq coprévenus.


La rédaction de TF1info

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