JUSTICE - Le Premier ministre a saisi vendredi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour de possibles fautes disciplinaires concernant l'ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF) Eliane Houlette et un vice-procureur dans l'affaire dite des "fadettes".
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce vendredi avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour "des présomptions de fautes disciplinaires" concernant l'ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, dans l'affaire dite des "fadettes". Cette saisine fait suite à l'enquête administrative lancée en septembre par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, visant trois magistrats du PNF, dont Mme Houlette, pour "vérifier si des manquements avaient été commis" lors d'investigations destinées à identifier la "taupe" qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans une affaire de corruption. Mais cette initiative avait déclenché la colère des principaux syndicats de magistrats inquiets d'une "tentative de déstabilisation de l’institution judiciaire". Face à cette contestation, Eric Dupond-Moretti s'était donc déporté de la question au profit de Matignon.
Deux magistrats visés
L'enquête administrative "a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées" à Mme Houlette, "plus précisément dans son comportement managérial", ainsi que "de possibles conflits d'intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées", précise le communiqué publié vendredi par Matignon. Le Premier ministre a également relevé "différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques" par l'actuel premier vice-procureur du PNF, Patrice Amar.
L'enquête visait également les deux magistrats en charge du dossier. Si "aucun manquement déontologique n'a été constaté" concernant la première, Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss, le Premier ministre a relevé pour l'autre, Patrice Amar, "différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques". Il demande au CSM d'enquêter pour, "le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire". En revanche, il a décidé de classer sans suite la procédure concernant une troisième magistrate mise en cause par Eric Dupond-Moretti.
Du simple blâme à la révocation
Contactée par l'AFP, la présidente du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), Katia Dubreuil, s'est étonnée des raisons avancées par Matignon pour saisir le CSM. "Ça ne concerne pas l'affaire des 'fadettes'. C'est tout à fait pour autre chose", a-t-elle relevé. Même constat pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), pour qui "tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats et multiplier les poursuites disciplinaires, peu important que des fautes soient établies ou non". Le CSM, organe constitutionnel garant de l'indépendance de la magistrature, peut désormais proposer une sanction allant du simple blâme à la révocation ou bien donner un avis de non-lieu.
"C'est avec sérénité et sans étonnement que Mme Houlette a pris acte de la saisine du CSM par décision du Premier ministre", a réagi auprès de l'AFP son avocat, Me Jean-Pierre Versini-Campinchi. "Elle savait qu'elle a pu déplaire pour avoir refusé - ceci pour des motifs de principes impérieux - de répondre aux convocations de l'Inspection générale de la Justice (IGJ). Elle ne s'est jusqu'ici jamais expliquée sur de supposés manquements déontologiques dont elle ignore tout", a ajouté l'avocat. Mme Houlette "se rendra bien entendu aux convocations du CSM, seul compétent pour apprécier la réalité de prétendus manquements", a-t-il ajouté. Les avocats de Patrice Amar, Marie Lhéritier et François Saint-Pierre, n'ont, quant à eux, pas souhaité s'exprimer immédiatement.
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Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de ténors du barreau - dont Eric Dupond-Moretti - pour identifier qui aurait pu informer l'ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog ont été condamné à trois ans de prison, dont un ferme, pour corruption et trafic d'influence.
L'émoi suscité par cette affaire avait poussé l'ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à demander un rapport à l'Inspection générale de la justice (IGJ). Eric Dupond-Moretti, encore avocat, s'était alors emporté contre des "méthodes de barbouzes" et avait déposé une plainte notamment pour "atteinte à la vie privée", avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux en juillet.
La Chancellerie avait annoncé l'ouverture d'une enquête administrative en septembre, estimant que le rapport de l'IGJ montrait que "des faits relevés seraient susceptibles d'être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté".