Que signifie le statut de "détenu particulièrement signalé" qui vient d'être levé pour Yvan Colonna ?

Une semaine jour pour jour après son agression, le militant nationaliste corse est toujours dans le coma.

Mardi soir, Matignon a annoncé la levée de son statut de DPS ou "détenu particulièrement signalé".

Que signifie ce statut qui concernerait environ 300 détenus en France ?

C'est l'un des avocats qui a annoncé la levée de la mesure, mardi, sur Twitter. "Appel de l’administration pénitentiaire à 20h32 sur mon mobile pour m’informer de la radiation du statut de DPS d’Yvan Colonna compte tenu de son état de santé qui fait disparaître le risque d’évasion et reconsidérer sa dangerosité. Les mots nous manquent !", a écrit Me Mercinier-Pantallacci.

Peu après, peu après, dans un communiqué, Matignon officialisait la nouvelle avec ces mots : "Le Premier ministre a décidé ce jour de la radiation de M. Yvan Colonna du répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS). Cette décision, prise dans le cadre du décret n° 2020-1293, se fonde sur la particulière gravité de la situation de santé de M. Colonna et s’appuie sur l’avis rendu ce jour par la commission de la maison centrale d’Arles." 

Agressé par Franck Elong Abé le mercredi 2 mars au matin, le "berger de Cargèse" est plongé depuis dans un coma post-anoxique. 

TF1info revient sur ce statut créé en 1970 et qui regroupe environ 350 détenus aujourd'hui (sur près de 70.000) selon les données en date de 2019 du ministère de la Justice. Le braqueur et roi de l'évasion Redoine Faïd y est notamment inscrit. 

Comment le statut est-il décidé ?

Le statut de "détenu particulièrement signalé" est décidé en commission locale dans chaque prison concernée. "Les membres de cette commission sont : deux représentants de la direction de l’administration pénitentiaire, un représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces, deux représentants de la direction centrale de la police judiciaire (l’un en poste à l’office central de lutte contre la criminalité organisée et l’autre en poste à la sous-direction anti-terroriste), un représentant de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire", détalle le ministère de la Justice.

Cette commission nationale est présidée par le chef du bureau de gestion de la détention ou son représentant. La commission nationale DPS se réunit au moins trois fois par an.

Quelles sont les mesures de surveillance pour les DPS ?

Les détenus particulièrement signalés ont accès aux mêmes types d’activités que les autres détenus. Toutefois, des dispositions spécifiques leur sont applicables dans certaines situations. "Leurs cellules doivent être situées à proximité des postes de surveillance internes ou périphériques de telle sorte que la surveillance en soit rendue plus facile", indique le ministère de la Justice sur son site.

Par ailleurs, la vigilance des personnels doit être renforcée lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux. "Il en va de même pour les relations qu’établissent ces détenus avec l’extérieur ainsi que pour leurs déplacements hors de leurs cellules. Enfin, la candidature des DPS aux activités possibles en détention ou à un travail doit faire l’objet d’un examen attentif", ajoute le ministère.

Lorsqu’une extraction médicale est envisagée, l’inscription d’un détenu au répertoire des DPS doit être portée à la connaissance du médecin qui a proposé l’hospitalisation ou la consultation. Le préfet territorialement compétent devra, avant toute exécution, être avisé du fait qu’il s’agit d’un DPS.

Yvan Colonna a toujours contesté ce statut

Comme les deux autres membres du commando condamnés à la perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac en 1998, Yvan Colonna contestait depuis des années le statut DPS qui empêchait son rapprochement vers une prison corse. 

Contrairement aux deux autres membres du commando, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, il n'avait pas encore déposé de demande d'aménagement de peine, selon l'un de ses avocats, Patrice Spinosi, mais comptait le faire prochainement.  Ce statut avait pour principale conséquence d'empêcher le transfert de ces trois hommes vers la Corse. La seule prison susceptible d'y accueillir des longues peines, à Borgo (Haute-Corse), n'est pas équipée pour accueillir de tels détenus. 

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