Conflits d'intérêts : une information judiciaire visant Eric Dupond-Moretti bientôt ouverte

L'annonce a été faite ce vendredi soir par voie de communiqué. Dans ce dernier, le procureur général près la cour de Cassation, François Molins, indique qu'une information judiciaire va bientôt être ouverte à l'encontre du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour "prises illégales d'intérêt".

La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), compétente concernant les actes accomplis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, va enquêter sur le garde des Sceaux. L'association Anticor et trois syndicats de magistrats avaient porté plainte contre Eric Dupond-Moretti, l'accusant de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.

Ces plaintes reprochent à Eric  Dupond-Moretti d'avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.

Ces plaintes reprochent également au ministre d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

Suite à ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de M. Molins de saisir la commission d'instruction de cette même CJR.

Cette commission d'instruction agit comme un juge d'instruction concernant les actes accomplis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, et va donc enquêter sur le garde des Sceaux une fois que l'information judiciaire aura été effectivement ouverte par M. Molins.