Consultation "habituelle" de sites terroristes : le délit revient dans la loi après sa censure par le Conseil constitutionnel

Matthieu Jublin
Publié le 14 février 2017 à 15h32
Consultation "habituelle" de sites terroristes : le délit revient dans la loi après sa censure par le Conseil constitutionnel

Source : AFP

COME-BACK - Députés et sénateurs se sont mis d'accord pour rétablir le délit de consultation "habituelle" de sites terroristes. Censuré dans sa première version par le Conseil constitutionnel, ce délit comprend désormais une condition supplémentaire : l’adhésion à l’idéologie exprimée.

Cette fois-ci, Parlement et Conseil constitutionnel pourraient tomber d'accord, et donner naissance pour de bon au délit de consultation "habituelle" de sites terroristes. Après sa censure par les "Sages", le 10 février, le texte a été réécrit par les parlementaires. Il figurera dans le projet de loi sécurité publique, qui doit être voté une dernière fois à l'Assemblée mercredi et au Sénat jeudi.

Les parlementaires ont intégré une nouvelle condition à ce délit. "La consultation habituelle doit être accompagnée d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces sites", a expliqué  le président LR de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas. Proposé par la droite sénatoriale, cet amendement a été accepté par la majorité de gauche de l'Assemblée. Pour autant, le député PS Pascal Popelin juge le texte "toujours fragile juridiquement", et estime qu'il existe "d'autres outils plus efficaces, comme le délit d'entreprise terroriste individuelle".

Pour Philippe Bas, cette nouvelle mouture du texte "prend en compte les exigences de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel". Les "Sages" avaient été saisis en décembre d'une question de droit sur ce délit créé par la loi pénale du 3 juin 2016. Le 10 février, ils avaient censuré la première version du texte, estimant qu'elle portait atteinte aux libertés fondamentales et que le pays disposait déjà d'un arsenal législatif suffisant contre le terrorisme.

Gauche et droite ont trouvé d'autres compromis dans le projet de loi sécurité publique, notamment sur l'assouplissement des règles de légitime défense pour les policiers, sur le durcissement des peines pour outrages aux forces de l'ordre et sur l'autorisation de l'anonymat des enquêteurs. En revanche, les parlementaires ne sont pas tombés d'accord sur la réforme de la prescription pénale. Les sénateurs voulaient allonger de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet, ce que refusait l'Assemblée.

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