Covid-19 : le défi de la vaccination

"Les non-vaccinés, une faille dans notre système" : 253 plaintes contre Éric Dupond-Moretti jugées irrecevables

I.N
Publié le 28 janvier 2022 à 19h21
"Les non-vaccinés, une faille dans notre système" : 253 plaintes contre Éric Dupond-Moretti jugées irrecevables

Source : Eric PIERMONT / AFP

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, avait qualifié en novembre dernier les non-vaccinés de "failles dans notre système", qui se reposeraient sur une "liberté de contaminer les autres et donc de tuer".
Plus de 250 plaintes avaient été déposées contre le garde des Sceaux.
Elles ont été jugées irrecevables par la Cour de justice de la République.

Éric Dupond-Moretti ne sera pas poursuivi pour ses propos contre les non-vaccinés. En novembre dernier, invité de "formule radio J", le ministre de la Justice avait sérieusement attaqué les Français qui ne veulent pas se faire vacciner contre le Covid-19. "Ceux qui refusent les vaccins, ces 'jusqu'au boutistes', en réalité sont une faille dans notre système", avait affirmé le garde des Sceaux. "On me parle de liberté en nous expliquant que ces dispositions, notamment le pass sanitaire, sont liberticides, comme si la liberté permettait aux gens de contaminer les autres, et donc de tuer."

Des propos qui avaient suscité de vives réactions, au point de les porter devant la Justice. Dans un communiqué publié ce vendredi, la Cour de justice de la République (CJR), l'instance habilitée à juger des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, a fait savoir que "253 plaintes rédigées en termes identiques à partir d'un formulaire mis en ligne" lui avaient été adressées. Les plaignants estimaient que "ces propos étaient constitutifs d'un délit d'injure publique envers particuliers par personne dépositaire de l'autorité publique".

Les non-vaccinés, un groupe pas suffisamment restreint

Ils n'ont pas obtenu gain de cause. Selon la CJR, dont la commission des requêtes a examiné ces plaintes, elles sont déclarées "irrecevables". "En droit de la presse, le principe selon lequel, 'lorsque des imputations ont été faites sous une forme [...] déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celle-ci a qualité pour agir et demander réparation', [...] ne vaut que pour un groupe restreint", justifie-t-elle.

Or, le nombre de Français de plus de 12 ans non-vaccinés se compte en millions. En ce sens, la CJR juge qu'Éric Dupond-Moretti ne vise pas "une collectivité suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint et demander réparation du préjudice".


I.N

Tout
TF1 Info