Coronavirus : la pandémie qui bouleverse la planète

Covid-19 : près de 20.000 plaintes contre des ministres classées sans suite par la CJR

M.G avec AFP
Publié le 24 janvier 2022 à 19h19

Source : JT 13h Semaine

La Cour de justice de la République a classé sans suite les 19.685 plaintes "types" déposées contre plusieurs membres du gouvernement.
Elles visaient notamment le déploiement du pass sanitaire et autres restrictions contre le Covid-19, a précisé ce lundi le procureur général près la Cour de cassation.

Un coup d'épée dans l'eau. 19.685 plaintes "types" déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le pass sanitaire et la promotion de la vaccination contre le Covid-19, ont été rejetées par la Cour de justice de la République (CJR), a indiqué lundi le procureur général près la Cour de cassation. Rédigées en des termes identiques à partir d'un formulaire payant mis en ligne par l'avocat Fabrice Di Vizio, ces plaintes avaient été déposées entre le 28 juillet et le 31 décembre 2021 auprès de la commission des requêtes de la CJR. 

Pas d'abstention, d'extorsion ou de contrainte morale

Dans son communiqué, le procureur général François Molins, explique que ces accusations ont été examinées par la commission des requêtes en novembre, décembre et janvier. Visant, le Premier ministre Jean Castex, le ministre de la Santé Olivier Véran, celui de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer et le ministre délégué chargé des Transports Jean-Baptiste Djebbari, elles ont toutes été classées sans suite. "Les faits dénoncés [...] ne sont pas de nature à caractériser un délit", note la CJR.

Précisément, les plaignants accusaient l'exécutif d'"abstention de combattre un sinistre". Or, la CJR a estimé que le pass sanitaire et l'obligation vaccinale constituaient des "actes positifs et non des abstentions". "Le pass sanitaire n'étant pas obligatoire et alors qu'il existe des alternatives pour mener une vie quotidienne normale, aucune contrainte morale [...] ne saurait être retenue", a également estimé l'instance. Elle a ainsi rejeté les chefs "d'extorsion" et de "contrainte morale" à se faire vacciner. 

La commission des requêtes a aussi évacué les thèses de "publicité mensongère" en faveur de la vaccination ou encore d'absence de "mesures pour protéger les citoyens français du risque de contamination" dans les transports publics. Même chose pour la discrimination supposée des personnes non-vaccinées, pas établie au regard des critères du Code pénal. 

À noter que ce verdict ne concerne que les 20.000 plaintes "types" aux formulations identiques. "Les plaintes étayées ont pour leur part toutes donné lieu à un traitement individualisé", rassure l'instance.

Pour rappel, la Cour de justice de la République est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.


M.G avec AFP