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La fraude au pass sanitaire sera-t-elle plus sévèrement punie que le délit de fuite ?

Felicia Sideris
Publié le 5 novembre 2021 à 15h45, mis à jour le 5 novembre 2021 à 15h57
La fraude au pass sanitaire sera-t-elle plus sévèrement punie que le délit de fuite ?

Source : JOEL SAGET / AFP

L'essentiel

SANCTIONS - Le député Nicolas Dupont-Aignan a accusé ce jeudi le gouvernement de proposer un texte qui sanctionne plus sévèrement la fraude au pass sanitaire que le délit de fuite. Ce n'est pas si simple.

Le gouvernement est accusé de "s'attaquer aux honnêtes gens" plutôt qu'aux "voyous". Le projet de loi "vigilance sanitaire", définitivement adopté ce vendredi 5 novembre par les députés, va notamment durcir la lutte contre la fraude au pass sanitaire utilisé dans la lutte contre la propagation du Covid-19. Or, selon Nicolas Dupont-Aignan, ces sanctions sont "délirantes".

Devant la représentation nationale, le député souverainiste de l'Essonne a fait valoir qu'avec ce texte "le délit de fuite d'un chauffard suite à un accident est moins sévèrement puni" que la fraude au pass sanitaire. "On voit bien le délire qui vous anime", a-t-il lancé dans la nuit de mercredi à jeudi à destination de la majorité. Une séquence relayée ensuite sur son compte Twitter. Mais au-delà de cette phrase choc, qu'en est-il réellement ? 

5 ans de prison et de 75.000 euros d'amende

L'article 2 du projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire" prévoit bien de nouvelles mesures pour sanctionner "l'usage, la procuration ou la proposition de procuration" d'un pass sanitaire frauduleux. Désormais, en acheter un ou le fabriquer peut être puni de "cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d'amende". Auparavant, seule l'attestation frauduleuse de vaccination contre le Covid-19 faisait l'objet d'une telle sanction. Utiliser le pass d'un tiers ou proposer l'utilisation frauduleuse entraînait alors simplement puni une amende de 750 euros.

Or, il est vrai que cette nouvelle peine dépasse celle encourue pour un simple délit de fuite. L'article L231-1  du Code de la route prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour tout conducteur qui, "sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident", ne s'arrête pas et tente ainsi "d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue". 

On est donc bien sur une peine maximale moins élevée dans le cas d'un faux pass sanitaire. Seulement, il faut comprendre ce que l'on entend par "délit de fuite". "En tant que tel, le délit de fuite n'es pas forcément lié à un dommage corporel", souligne Michel Benezra, avocat en droit routier. Sans "autres circonstances", rappelle-t-il, ce terme désigne les seuls "dommages matériels" provoqués par un chauffeur.

Dans le cas d'une fuite après avoir blessé ou tué quelqu'un, on sort de la simple infraction routière. On parle alors de "blessures ou homicides involontaires avec une circonstance aggravante qu'est le délit de fuite", poursuit Me Benezra. Dans le cas d'un dommage physique, les peines prévues sont "très hautes, allant de sept ans à dix ans d'emprisonnement".

En opposant le simple "délit de fuite" à la falsification du pass sanitaire, Nicolas Dupont-Aignant fait donc une analogie trompeuse. D'autant que la comparaison pourrait fonctionner avec tous types d'usage de faux. De fait, les sanctions prévues par le projet de loi sont exactement les mêmes que celles pour faux et usage de faux d'un document "délivré habituellement par une administration".

Après des débats houleux, le pass sanitaire prolongé 9 moisSource : TF1 Info
JT Perso

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