"Droit de correction" : quel est ce motif justifiant la relaxe d'un policier accusé de violences sur ses enfants ?

par Emma FORTON
Publié le 23 avril 2024 à 17h29

Source : Sujet TF1 Info

Après avoir été condamné en première instance, le policier, poursuivi pour des violences sur son ex-femme et ses deux garçons, a été relaxé au motif du "droit de correction".
De quoi s'agit-il ?

Certaines violences sur les enfants peuvent-elles être considérées comme "légitimes" ? C’est ce que justifierait le "droit de correction". Yves Milla, un ancien major de la police aux frontières (PAF), poursuivi pour des violences sur son ex-femme et ses deux garçons, a été relaxé pour ce motif jeudi 18 avril dernier par la cour d’appel de Metz (Moselle). Celui-ci avait déjà été condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Thionville, en juillet 2023, à 18 mois de prison avec sursis probatoire de deux ans ainsi que le retrait de l’autorité parentale. 

"Moi et mon petit frère, on est terrifié à un point que vous ne pouvez pas imaginer", avait déclaré en 2022, lors de son audition, un des enfants du policier. Dans son arrêt de 27 pages, la cour rappelle également qu'il avait dénoncé "des grosses gifles au visage", des coups au ventre ou d’être "collé au mur" par son père "quand on ne range pas bien notre linge, si on n’a pas de très bonnes notes". "Il est tout le temps agressif, même quand il me dit quelque chose de positif", ajoutait-il. 

Loi anti-fessée

Dans son arrêt, la cour d'appel de Metz ne discute pas les violences sur les enfants, estimant que les discours de ces derniers sont "concordants et corroborés", mais elle les justifie en se fondant sur l'existence d'un "droit de correction" qui "est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violence dès lors que celles-ci n'ont pas causé un dommage à l'enfant, qu'elles restent proportionnées au manquement commis et qu'elles ne présentent pas de caractère humiliant." 

Pourtant, depuis 2018, une proposition de loi de la députée Modem Maud Petit interdit les "violences éducatives ordinaires", dite "loi anti-fessée", considérant que "les titulaires de l’autorité parentale doivent l’exercer sans violence et ne doivent pas utiliser la violence physique, verbale ou psychologique, à l’encontre de l’enfant". Le "droit de correction" est ainsi interdit depuis le 10 juillet 2019 et a plusieurs fois été contredit par la Cour européenne des droits de l'Homme. Au Moyen Âge et pendant l’époque moderne, ce "droit de correction" reconnaissait aux chefs de famille, mais aussi aux maîtres d’écoles ou encore aux employeurs, la possibilité de frapper les personnes placées sous leur autorité.

Trois pourvois en cassation

Mais ce droit a refait surface. Il s’agit bien d’une "violence" mais qui "ne cause pas un dommage à l’enfant" et qui est "proportionnée" à la bêtise sanctionnée, comprendre utile à l’éducation. Et si Yves Milla jouit d’une "personnalité décrite comme entière et forte", il n’a pas infligé à ses enfants de "punition humiliante telle que des coups de cravache ou l’obligation de manger au sol", justifient les magistrates de la cour d'appel. Le père de famille a reconnu avoir "simplement tiré les cheveux de temps en temps ou mis des fessées", le tout mis sur le compte d’une éducation "stricte" et "rude". Son avocat, Me François Battle, a estimé que "la cour a fait un équilibre entre ce qui est dans le champ de l’autorité parentale et ce qui est dans celui de la maltraitance".

Un arrêt loin de répondre aux attentes de la partie civile. "Cette décision m'a laissé sans voix", a déclaré à l'AFP l'avocat des enfants, Me Jérôme Tiberi. "Nous ne sommes pas dans une situation où il n'y a pas assez de preuves, au contraire ! Pour autant, la cour d'appel relaxe parce qu'elle considère ces violences comme légitimes. Mais c'est se baser sur un fait justificatif qui n'existe pas en droit positif ! Si on commence à exhumer le droit de correction sur les mineurs, la prochaine fois, on va exhumer le droit de correction du mari sur sa femme ? Là, on fait un bond de plus de 40, 50, 60 ans en arrière !", a-t-il dénoncé.

Le policier relaxé n’en a pas terminé avec la justice. Dans cette affaire, le parquet général de Metz, l’avocat des enfants, Me Jérôme Tiberi, ainsi que l’avocat de leur mère, Me Patrick-Alexandre Degehet, ont tous trois formé un pourvoi en cassation, portant l’affaire et le "droit de correction" jusqu’aux plus hautes sphères du monde judiciaire.


Emma FORTON

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