Emplois fictifs : François Fillon pourrait-il effectuer sa peine de prison ferme sous bracelet électronique ?

par Julien MOREAU
Publié le 9 mai 2022 à 22h16

Source : JT 20h WE

François Fillon a été condamné ce lundi à quatre ans de prison, dont un an ferme.
En France, les peines inférieures à deux ans de prison ferme sont aménageables.
L'ancien Premier ministre pourrait effectuer sa peine sous bracelet électronique.

Une nouvelle condamnation pour François Fillon. La cour d’appel de Paris a condamné l'ancien Premier ministre à quatre ans de prison, dont un an ferme. Une peine qui est aménageable avec un placement sous "bracelet électronique" comme toutes les peines inférieures à deux ans de prison ferme.

Mais qui peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ? Les personnes détenues, condamnées à une peine de prison ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion, si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égale à deux ans, selon le ministère de la Justice. Mais aussi, les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte, si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

Atteinte à la séparation des pouvoirs

Enfin, d'après les informations du ministère de la Justice, les personnes condamnées par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement en détention, peuvent aussi bénéficier de cette mesure dite de semi-liberté. Toutefois, il faut que la peine ou le cumul des peines prononcé soit inférieure ou égale à deux ans.

Si la peine de François Fillon est aménageable, son placement sous bracelet électronique ne devrait pas se faire dans les prochaines heures. François et Penelope Fillon, ainsi que Marc Joulaud, ont décidé de se pourvoir en cassation, peut-on lire dans un communiqué de presse diffusé par leurs avocats. Ils invoquent notamment une atteinte à la séparation des pouvoirs, une procédure "inéquitable" ou encore la prescription.

Si l’issue de ce pourvoi en cassation ne se concluait pas de manières positive pour l’ancien Premier ministre, ce dernier devra rencontrer un juge d’application des peines du tribunal de Paris. La mise en application du bracelet électronique pourrait être décidé à ce moment précis par le magistrat. Concrètement, le condamné doit respecter certaines contraintes comme le fait de rester chez lui durant certaines tranches horaires. Mais il a toujours la possibilité de quitter son domicile pour travailler ou encore se rendre dans un établissement de santé. 


Julien MOREAU

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