L'assaillant du lycée d'Arras bénéficiait de la "protection absolue", qui empêche l'expulsion des personnes arrivées en France avant leurs 13 ans.
Le projet de loi immigration en cours veut assouplir cette mesure.

L'assaillant du lycée d'Arras, interpellé vendredi après les faits, était fiché S, sous surveillance active des renseignements, et avait fait l'objet d'un contrôle la veille de son passage à l'action. Sa demande d'asile lui avait été refusée en août 2021, pourtant il ne pouvait pas être expulsé en raison de la protection absolue contre l'éloignement dont il bénéficiait, étant arrivé en France avant l'âge de 13 ans.

Le site du service public explique en effet que toute personne arrivée en France avant ses 13 ans "bénéficie d'une protection dite quasi absolue". Tout comme les liens familiaux ou l'état de santé, le fait d'être arrivé dans le pays avant cet âge protège d'une expulsion.

Trois exceptions peuvent néanmoins conduire à expulser une personne en situation irrégulière arrivée en France avant ses 13 ans, précise l'administration française : des "comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État", des "actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence", ainsi que des "infractions commises par l'étranger contre sa famille" peuvent entraîner l'expulsion.

Une mesure qui pourrait être assouplie

Cette "protection quasi absolue" est cependant remise en question dans le projet de loi "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration" voulu par l'exécutif, présenté en février 2023 avant d'être remanié à plusieurs reprises dans les mois qui ont suivi. Tel qu'il est actuellement rédigé, le texte de loi "autorisera aussi la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière menaçant gravement l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des liens personnels et familiaux en France (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...)".

En avril, la Première ministre Elisabeth Borne avait déclaré qu'un texte serait présenté "à l'automne" même si aucun accord n'est trouvé sur ce projet de loi lors de l'examen parlementaire.


JB

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