Covid-19 : la France face à la 7e vague

Covid-19 : l'État jugé fautif de ne pas avoir constitué un stock suffisant de masques avant la pandémie

Idèr Nabili
Publié le 28 juin 2022 à 16h46, mis à jour le 28 juin 2022 à 22h16
JT Perso

Source : TF1 Info

La justice a jugé, mardi, l'État fautif de ne pas avoir fait de stocks suffisants de masques avant l'épidémie de Covid-19.
La "responsabilité fautive" de l'État est également reconnue "dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque".

L'État a commis des fautes dans la gestion de la crise sanitaire avant mai 2020, assure la justice. Dans un communiqué publié ce mardi, le tribunal administratif de Paris retient "plusieurs fautes" commises avant la pandémie de Covid-19. Et notamment sur les masques. Le tribunal a ainsi "estimé que l'État avait commis une faute en s'abstenant de constituer un stock suffisant de masques, antérieurement à l'émergence du Covid-19, eu égard aux recommandations publiées en matière de lutte contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène".

La justice estime également que les déclarations gouvernementales au début de la pandémie au sujet du masque relèvent de la faute. Plusieurs responsables politiques avaient en effet initialement indiqué que le masque n'était pas utile pour lutter contre le virus, avant de l'imposer. Le tribunal "a jugé que les déclarations gouvernementales indiquant, au début de la crise sanitaire, qu'il n'était pas utile, pour la population générale, de porter un masque, avaient un caractère fautif compte tenu de leur caractère contradictoire avec les données scientifiques disponibles".

Pas de lien direct entre les fautes de l'État et les contaminations

Le tribunal administratif de Paris avait été saisi de 34 requêtes au sujet de la responsabilité de l'État dans les premiers mois de la pandémie. Il a toutefois estimé que "la contamination des victimes par le Covid-19 ne présentait pas un lien de causalité suffisamment direct avec les fautes commises". Il met notamment en avant le "caractère aléatoire de la transmission du virus d'un individu à un autre", "l'absence de caractère infaillible de la mesure de prévention que constitue le port d'un masque", et les "autres mesures disponibles pour se protéger, en particulier le respect de distances physiques et le lavage régulier des mains, dont l'application a été largement recommandée par les autorités françaises".

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Dès lors, "les demandes indemnitaires formulées dans l'ensemble des requêtes" ont été rejetées, conclut le tribunal administratif de Paris.


Idèr Nabili

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