Ce qu'il faut retenir du plan d'Eric Dupond-Moretti pour la justice

Il a fait ses annonces ce jeudi, à l'issue des huit mois de consultations des États généraux de la justice, lancés fin 2021. "Que nous ont dit nos concitoyens ? Que la justice était trop lente et qu'elle était trop complexe", a indiqué le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti jeudi, avant de dévoiler une soixantaine de mesures pour y remédier. Ces dernières ont pour "objectif principal de simplifier les procédures existantes", notamment pour "diviser par deux" les délais de traitement au civil et de réécrire intégralement la procédure pénale, sans conduire à une "inflation normative" synonyme "d'insécurité juridique" pour les professionnels.

Ce plan d'actions se traduira d'abord par un projet de loi de programmation et d'orientation pour "sanctuariser" les promesses d'embauche de 10.000 fonctionnaires de justice d'ici à 2027, dont 1500 magistrats.

Le budget de la justice passera de 9,6 à "près de 11 milliards d'euros" d'ici à 2027. En cumulé sur cinq ans, cet engagement représente une enveloppe supplémentaire de 7,5 milliards d'euros que la Chancellerie met en regard des quelque 2 milliards consentis sous les quinquennats Sarkozy comme Hollande.

Sur le fond, Eric Dupond-Moretti appelle à un "véritable changement de logiciel pour la justice civile", qui représente 60% de l'activité judiciaire (divorce, conflit salarié-employeur...) mais connait, selon le rapport des Etats généraux, un "lent déclassement". Pour réduire les délais actuels (deux ans en moyenne), le ministre entend notamment créer une "audience  de règlement amiable" qui permettra à un juge de jouer, très en amont, un rôle de "conciliateur" en réunissant les parties au tout début de la procédure pour tenter de trouver un accord qui devra ensuite être homologué.

Il a aussi annoncé la création d'un mécanisme de "césure" qui permettra au juge civil de trancher le nœud d'un litige, par exemple une question de responsabilité dans un accident, et de laisser ensuite les parties s'entendre sur les éventuelles questions d'indemnisation.

Le ministre a lancé le chantier de refonte du code de procédure pénale qui est devenu, selon le rapport des États généraux, "excessivement complexe (et) illisible". Selon l'ancien avocat pénaliste, cette refonte se fera en grande partie à "droit constant" mais se traduira aussi par des évolutions sur le sujet inflammable du cadre régissant les enquêtes judiciaires.

Le plan autorise, en matière criminelle, des perquisitions de nuit déjà permises s'agissant du terrorisme ou de la criminalité organisée. Il accorde de nouveaux droits aux personnes placées, dans le cadre d'informations judiciaires, sous le statut intermédiaire de témoin assisté afin qu'il soit "plus utilisé" par les juges d'instruction.

Si un détenu est remis en liberté à cause d’erreur procédurale, il pourra être assigné à résidence avec bracelet électronique, ce qui n’est pas possible actuellement.

Le ministre souhaite donner plus de prérogatives aux chefs de juridiction en matière immobilière, budgétaire et de ressources humaines afin de rationaliser les remontées vers les administrations centrales. Il veut bâtir un plan de transformation numérique pour atteindre d'ici à 2027 l'objectif de "zéro papier" pour le ministère et notamment les juridictions civiles et pénales.

Le plan propose d'élargir les voies de recrutement dans la magistrature aux "professions du droit" et adapter la formation dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature aux questions de management et au travail en équipe. Il veut aussi la mise en place d'une application sur smartphone qui permettra en 2024 de faire une demande d’indemnisation devant le tribunal correctionnel ou d'aide juridictionnelle.

Eric Dupond-Moretti veut évaluer l'efficacité de la réforme du "bloc peines" mise en place par l'ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui interdit notamment les peines d’incarcération inférieures à un mois. Il veut aussi généraliser le port des caméras-piétons par les surveillants de prison.

Le garde des Sceaux veut la mise en place d'une expérimentation pour transformer les tribunaux de commerce en "tribunaux des affaires économiques", vers lesquels pourraient se tourner les agriculteurs et certaines professions libérales. Il souhaite renforcer les moyens d'aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud'hommaux.