Eric Dupond-Moretti en lutte contre la surpopulation carcérale

La surpopulation carcérale dégrade les conditions de détention, dénonce Éric Dupont-Moretti. "849 détenus sont aujourd'hui contraints de dormir sur des matelas posés à même  le sol", a indiqué lundi 7 mars le garde des Sceaux dans l'hémicycle du Sénat. Le ministre de la Justice intervenait lors de l'examen en première lecture d'une proposition de loi visant à répondre à l'exigence du Conseil constitutionnel d'ouvrir une voie de recours effective aux détenus, pour pouvoir contester leurs conditions de détention quand elles sont jugées indignes.

"J'ai une certitude, celle qui m'a accompagnée toute une vie durant alors que j'étais avocat et qui, désormais garde des Sceaux, m'impose d'agir : la privation de liberté ne doit pas être - ne peut pas être - une privation de dignité", a estimé Éric Dupond-Moretti. "Car nier les droits fondamentaux des personnes incarcérées revient à contester leur humanité même".

La crise sanitaire "a généré une réduction inédite de la population carcérale", a rappelé le ministre. "Mais depuis la reprise de l'activité juridictionnelle, le nombre de détenus augmente à nouveau : nous comptabilisons 5000 détenus de plus depuis le premier déconfinement", a-t-il indiqué. "Et 849 détenus sont aujourd'hui contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol", a-t-il ajouté.

"Nous devons donc mettre en place une politique carcérale cohérente et volontariste car nous ne pouvons pas perdre cette opportunité d'une population pénale maîtrisée offrant à la fois de meilleures conditions de détention comme de travail pour les personnels pénitentiaires", a-t-il affirmé.

Selon le garde des Sceaux, "les aménagements de peine dès leur prononcé ont très significativement augmenté de 3 à 11% en moins d'un an". Le ministre a cependant relevé que, depuis la promulgation de la loi de programmation et de réforme pour la Justice en mars 2020 qui interdit les peines de prisons de moins d'un mois, "227 peines de facto illégales ont tout de même été prononcées".

Le Sénat à majorité de droite a voté lundi très largement un texte visant à répondre à l'exigence du Conseil constitutionnel d'ouvrir une voie de recours aux détenus. Tous les groupes se sont prononcés en faveur du texte. Seul le groupe PS s'est abstenu, estimant que "le compte n'y est pas". La proposition de loi du président de la commission des Lois François-Noël Buffet (LR), sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, devrait être adoptée définitivement très rapidement. Son examen en première  lecture est déjà programmé le 19 mars à l'Assemblée nationale. 

La proposition de loi prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu peut saisir le juge judiciaire lorsqu'il estime subir des conditions indignes de détention, afin qu'il y soit mis fin. La personne en détention provisoire pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), celle condamnée qui exécute sa peine le juge de l'application des peines (JAP).

C'est seulement si le problème n'est pas résolu par l'Administration pénitentiaire dans le délai imparti que le juge pourra ordonner le  transfèrement de la personne détenue ou sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou, sous conditions, un aménagement de peine si elle est définitivement condamnée. Début 2020, la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui avait pointé le traitement inhument et dégradant" subi par les détenus.