Condamné à 30 ans de prison, il est libéré faute de "délai raisonnable" pour son procès en appel

La rédaction de LCI
Publié le 16 janvier 2020 à 19h39, mis à jour le 17 janvier 2020 à 7h55
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Source : TF1 Info

L'essentiel

PROCÉDURE - Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne, un homme a été libéré ce jeudi 16 janvier en raison du dépassement du "délai raisonnable" de deux ans, avant son procès en appel.

Quand la lenteur judiciaire permet à un criminel de recouvrer la liberté. Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, Ramon Cortes devait être libéré ce jeudi en raison du dépassement du "délai raisonnable", qui ne doit pas excéder deux ans, avant son procès en appel.

"Juridiquement, il n'y a rien à redire sur cette décision", a réagi jeudi auprès de l'AFP Raymond Escalé, l'avocat de la famille de la victime, bâtonnier de Perpignan. "C'est la conséquence dramatique et navrante d'un manque cruel de moyens humains et matériels (de la justice). Quand on n'est pas capables d'audiencer dans des délais normaux, on arrive à ce genre de catastrophe", a-t-il ajouté.  "Je ne remets pas en doute le travail des juges, ni de la justice", a poursuivi Me Escalé, décrivant ses clients comme "catastrophés".

"C’est triste, mais c’est comme ça"

"La loi est dure mais elle doit passer. Je sais que mes explications aujourd'hui sont inaudibles pour la famille de la victime et pour le public, mais je dois vous demander la remise en liberté de M. Cortes", avait déclaré mercredi lors de l'audience l'avocat général Hervé Poinot : "Les juridictions sont surchargées, elles n'ont plus les moyens de fonctionner, c'est ainsi, c'est triste, mais c'est le cas".

Jeudi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a suivi son avis et ordonné la libération de Ramon Cortes, qui devait retrouver la liberté sous contrôle judiciaire dans la journée, selon son avocat Jean-Marc Darrigade. L’homme doit être jugé en appel devant la cour d'appel de Montpellier du 20 au 24 avril, soit deux ans et demi après sa condamnation en première instance prononcée le 24 octobre 2017 par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales.

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Un "délai raisonnable" garanti par la loi

La loi du 23 mars 2019, portant notamment sur la réforme de la justice, prévoit que "si l'accusé n'a pas comparu (en appel) devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause".     

Ce délai est fixé à un an et peut être "à titre exceptionnel" prolongé à deux reprises de six mois, soit deux ans au maximum. Dans le cas de terrorisme ou de crime contre l'humanité, ce délai maximal est porté à trois ans.