Fin des crédits de réduction de peines : ce que va changer la loi

MM avec AFP
Publié le 18 mai 2021 à 15h01
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

ÉCLAIRAGE - L'Assemblée nationale entame l'examen, mardi après-midi, du projet de loi pour la "confiance" dans la justice, qui prévoit notamment la fin des crédits de réduction de peines automatiques.

Ce mardi 18 mai, à l'Assemblée nationale, Éric Dupond-Moretti défend, face aux députés, le projet de loi pour la "confiance" dans la justice, qui prévoit plusieurs mesures fortes, dont la fin des réductions de peine automatiques, qui fonctionnent sur un système de crédit.

Actuellement, et depuis 2004, chaque détenu dispose d'un crédit de réduction de peine dès qu'il est écroué. Il les conserve s'il observe une bonne conduite durant toute la durée de son incarcération. Mais le ministre de la Justice souhaite modifier le système : supprimer les crédits de réduction de peines automatiques et les remplacer par ce qu'il nomme "des crédits de peine exclusivement à l'effort", en fonction de la "bonne conduite" en détention et des "efforts de réinsertion".

Des réductions de peines notamment conditionnées par le respect du règlement intérieur

Concrètement, le détenu ne débutera plus sa peine avec des crédits qu'il pourra perdre en cas de mauvais comportement. À la place, le juge de l'application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu'à six mois par année de détention, ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an. Seront concernés les condamnés ayant "donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion".

Les députés ont précisé les éléments pris en considération, notamment l'absence d’incidents en détention ou le respect du règlement intérieur. Pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine sera limitée à quatre mois par année d'incarcération. 

"L'intégralité des réductions de peine, pour le volet disciplinaire comme pour le volet réinsertion, sera à l’appréciation du juge", résume le journal Le Monde. Le Conseil de d'État, lui, a jugé que "le projet de loi durcit le régime des retraits de réductions de peines". Du côté de l'opposition, les socialistes estiment qu'"actuellement, l'automaticité n'est pas de droit", et que le nouveau système représentera une charge de travail supplémentaire pour les juges de l'application des peines.

Plus largement, le projet de loi pour la "confiance" dans la justice prévoit aussi l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences en vue de leur diffusion, la limitation de principe à deux ans des enquêtes préliminaires, ou encore le développement du travail en détention. Les députés ont par ailleurs déjà enrichi le texte en renforçant le secret professionnel des avocats, et en alourdissant les peines en cas de violation du secret de l'instruction.


MM avec AFP

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