Fraude fiscale : McDonald's paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France

M.G avec AFP
Publié le 16 juin 2022 à 13h10
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

McDonald's a signé un accord avec la justice française et accepté jeudi de payer 1,25 milliard d'euros en France.
Cela permet à la firme américaine d'éviter des poursuites pénales, dans l'Hexagone, pour fraude fiscale entre 2009 et 2020.

Le mot de la fin. McDonald's a signé un accord jeudi avec la justice française. Grâce à celui-ci, la firme évite des poursuites pénales dans l'Hexagone en échange d'un versement de 1,25 milliard d'euros. À l'enveloppe de 737 millions d'euros, versée à l'administration fiscale pour régler son impôt et validée en mai dernier, s'ajoute une amende de 508 millions d'euros. 

Fin du litige

En acceptant de signer cette convention judiciaire d'intérêt public (Cjip), conclue avec le Parquet national financier (PNF) - la plus importante en France à ce jour en matière de fraude fiscale -, le groupe américain solde son litige tant avec l'administration fiscale qu'avec le ministère public. "Cet accord met fin à un litige fiscal et à une enquête judiciaire sans reconnaissance de faute", s'est félicité le géant du fastfood, qui assure "tout mettre en œuvre pour se conformer aux lois"

De son côté, la Direction générale des Finances publiques "salue" cette décision. "L'issue de cette affaire est une nouvelle illustration de l'efficacité du dispositif de la CJIP comme instrument de protection des intérêts de la collectivité nationale. Combinée avec l'accord fiscal, cette convention permettra de garantir le recouvrement des sommes dues", se félicite-t-elle. 

Une sanction réelle, tant symboliquement qu'économiquement

Tribunal judiciaire de Paris

Pour rappel, la justice française soupçonne l'enseigne, dans le collimateur du fisc depuis 2014, d'avoir diminué artificiellement à partir de 2009 ses bénéfices en France au moyen de redevances pour l'exploitation de la marque McDonald's versées à sa maison-mère européenne basée au Luxembourg. Cela "conduisait à absorber une grande partie des marges dégagées par les restaurants français et à minorer les impôts payés en France par les différentes structures du groupe français", a expliqué le président du tribunal judiciaire. 

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L'amende d'intérêt public a été fixée au "montant maximum qui pouvait être prononcée dans le cadre d'une Cjip". L'ensemble de l'accord représente "2,5 fois le montant de l'impôt éludé" par le groupe, 469 millions d'euros, précise-t-il. C'est une "sanction réelle, tant symboliquement qu'économiquement", conclut-il. 


M.G avec AFP

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