La réforme de la justice pénale des mineurs entre en vigueur ce jeudi

La rédaction de LCI
Publié le 30 septembre 2021 à 6h26
Tribunal pour enfants de Mulhouse, image d'illustration.

Tribunal pour enfants de Mulhouse, image d'illustration.

Source : SEBASTIEN BOZON / AFP

ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES - Le ministère de la Justice veut améliorer les délais de traitement des affaires concernant les mineurs en réformant notamment l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.

Un "big bang" : la réforme de la justice pénale des mineurs entre en vigueur ce jeudi et suscite déjà l'inquiétude de juridictions débordées qui devront désormais juger en deux temps et en un an maximum les personnes de moins de 18 ans. Avec le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) disparaît l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Évoquée depuis dix ans sans avoir pu être menée à son terme, la délicate réécriture de ce texte fondateur a été engagée par l'ex-garde des Sceaux Nicole Belloubet par voie d'ordonnance, et ratifiée en février par le Parlement. Comme sa prédécesseure, le ministre Éric Dupond-Moretti vante une réforme "historique" et "révolutionnaire", qui vise à corriger un système à bout de souffle : des délais de jugement trop longs, 18 mois en moyenne, avec pour conséquence que 45% des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans.  

Des délais raccourcis

Pour plus de "rapidité" et d'"efficacité", la réforme prévoit un jugement en deux temps, avec une première audience sur la culpabilité dans les trois mois maximum et une audience sur la sanction six à neuf mois plus tard, après une période de "mise à l'épreuve éducative"

Sans "moyens supplémentaires, [...] on sait d'ores et déjà que l'on manquera de temps d'audience pour juger les dossiers restants", estime Pascale Bruston, présidente du tribunal pour enfants (TPE) de Paris. Pour accompagner la réforme, le ministère de la Justice a renforcé les juridictions en créant 72 postes de magistrats et 100 de greffiers, auxquels s'ajoutent des recrutements d'éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Des moyens "insuffisants pour répondre à la misère actuelle des tribunaux pour enfants", tacle Cécile Mamelin, de l'Union syndicale des magistrats (majoritaire), favorable sur le principe à une réforme. 

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Au-delà, des professionnels s'interrogent sur la capacité des juridictions à juger dans les temps impartis sans dévier de l'esprit d'une réforme posant comme principe le temps donné au travail éducatif. "C'est joli comme ça sur le papier, mais les délais sont intenables", s'alarme Sonia Ollivier, du SNPES-PJJ-FSU, premier syndicat d'éducateurs spécialisés. Rendez-vous dans les prochains mois pour l'analyse des effets de la réforme.


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