Le Conseil d'Etat suspend l'interdiction de la vente des fleurs de cannabis

M.G avec AFP
Publié le 24 janvier 2022 à 22h44
JT Perso

Source : JT 20h WE

Le Conseil d'État a suspendu lundi l'arrêté du gouvernement qui interdisait la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD.
Cette décision, bien que provisoire, est un soulagement pour les acteurs de la filière.
Les juges auront, dans les mois à venir, à trancher ce litige de manière définitive.

Une première victoire. Saisi par des acteurs de la filière, le Conseil d'État a suspendu lundi l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD. Cette molécule, issue du cannabis, est non-psychotrope. Dans son ordonnance, l'instance a estimé qu'il "ne résulte pas de l'instruction [...] que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d'interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation"

La décision est, pour l'instant, "provisoire". La plus haute juridiction administrative doit encore "se prononcer définitivement au fond sur la légalité de l'arrêté contesté". Mais, en attendant, c'est le soulagement qui prédomine chez les acteurs du secteur. "Pour nous c'était une épine dans le pied. On était aux abois et ça remettait en cause toute la filière. L'horizon se dégage mais tout reste à faire", se satisfait Aurélien Delecroix, président du syndicat du chanvre, l'une des parties requérantes. "Le ministère a essayé de défendre un argument de santé publique qui de toute façon ne tenait pas la route", estime, de son côté, Me Uzan-Sarano, conseil du syndicat du chanvre, auprès de l'AFP. Xavier Pizarro, avocat de l'Union des professionnels du CBD, a pour sa part salué une décision qui témoigne d'une "maîtrise du droit européen, là où le gouvernement veut faire un coup politique".

L'interdiction en France du CBD déjà jugée illégale en 2020

L'État devra verser la somme totale de 13.000 euros aux treize sociétés requérantes. La déléguée de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (Mildeca), Valérie Saintoyant a dit à l'AFP "prendre acte de la décision" sans souhaiter "commenter sur le fond"

En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé illégale l'interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises. Elle avait alors rappelé qu'il n'avait "aucun effet nocif sur la santé" et ne pouvait être considéré comme un stupéfiant, à la différence de sa molécule jumelle, le THC. Une position partagée par la Cour de cassation qui, dans un arrêt datant de juin dernier, a considéré que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France. 

Le chiffre d’affaires du secteur est estimé par les syndicats à un milliard d’euros, les deux-tiers issus de la commercialisation des fleurs et feuilles brutes. 


M.G avec AFP

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