Après avoir purgé 24 ans de prison suite à une condamnation pour meurtre, Germain Gaiffe (surnommé le "dépeceur de Montauban") se présente aux législatives.
Cette candidature pose la question de l'inéligibilité décidée en cas de condamnation.
Le quinquagénaire est ici dans son droit, mais d'autres personnes condamnées peuvent se voir privées temporairement de leurs droits civiques.

Peut-on se présenter à une élection et devenir député si l'on a par le passé été condamné par la justice ? La question n'a rien d'illégitime, à la lumière notamment de la récente candidature de Germain Gaiffe dans la 2e circonscription du Vaucluse. Surnommé le "dépeceur de Montauban", en référence au meurtre d'un homme perpétré en 1997 et pour lequel il a été déclaré coupable par la justice en 2003, il souhaite aujourd'hui rejoindre l'Assemblée.

Si l'homme a purgé sa peine – il est sorti de prison l'an passé après 24 ans sous les verrous –, peut-il escompter devenir député à l'instar de tout autre citoyen ? Pour en savoir plus sur les règles précises prévues par la justice en matière d'inéligibilité, TF1info a sollicité son partenaire Les Surligneurs, collectif non partisan d'enseignants-chercheurs en droit.

Une inéligibilité "de droit" pour les crimes et de multiples délits

Avocat spécialisé dans le droit pénal, Emmanuel Daoud rappelle que le droit précise le paramètre de la privation des droits civiques, et que celle-ci peut concerner à la fois "le droit de vote, l'éligibilité", mais aussi "le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice". Derniers éléments visés, "le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations" ou "le droit d'être tuteur ou curateur".

Le Code pénal, via son article 131-26, souligne que "la peine d’inéligibilité ne peut excéder 5 ans en cas de condamnation à un délit" et "10 ans en cas de condamnation à un crime", note l'expert. Si un délit est prononcé à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, il est par ailleurs prévu que la durée de 5 ans soit portée à 10 ans.

Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, il est prévu que cette peine complémentaire d’inéligibilité soit "obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un crime ou bien de l’un des délits mentionnés dans ce nouveau texte". En clair, sauf décision motivée, un juge pénal est tenu de l'appliquer. Si tous les crimes sont concernés, la liste des délits qui entraînent une inéligibilité est particulièrement fournie. Emmanuel Daoud cite pêle-mêle les "violences les plus graves", les "agressions sexuelles", le "harcèlement sexuel et moral" ou bien encore la "corruption et le trafic d'influence". Une liste loin d'être exhaustive. 

Ces règles, en vigueur depuis l'automne 2017, n'étaient pas en vigueur lors de la condamnation de Germain Gaiffe. Elles ne s'appliquent pas pour lui en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, et n'auraient de toute façon pas empêché sa candidature puisque l'intéressé a été condamné voilà plus de dix ans. Il faut par ailleurs noter que la justice, lorsqu'elle l'avait condamné, n'avait pas prononcé à son encontre de privation des droits civiques. 

En résumé, rien ne s'oppose donc à ce que le quinquagénaire, sorti de prison depuis l'an passé, se présente aux élections législatives ou prétende à tout autre mandant. En revanche, des peines d'inéligibilité complémentaires sont désormais prévues de manière obligatoire dès lors qu'une condamnation définitive est prononcée pour un crime ou pour certains délits. Le caractère temporaire d'une telle privation des droits civiques doit être gardé en mémoire, puisqu'elle ne peut dépasser 5 à 10 ans en fonction de l'objet de la condamnation.

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Thomas DESZPOT

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