La candidate RN souhaite que les auteurs d’outrage sexiste soient inscrits au fichier des délinquants sexuels.
Mais en l'état, il parait disproportionné de transformer la contravention d’outrage sexiste en délit pénal.
Explications avec le collectif des Surligneurs.

Pour Marine Le Pen, il faut aller plus loin dans la loi contre le harcèlement de rue. Le 7 mars sur LCI, la candidate était amenée, comme sept autres de ses concurrents, à formuler des propositions à la veille de la Journée internationale des droits des femmes. Elle a donc fait part de sa volonté d’inscrire les "harceleurs de rue" au fichier des délinquants sexuels. Des propos déjà tenus trois semaines plus tôt, toujours sur notre antenne. "Je souhaite que les hommes qui font du harcèlement de rue, non seulement soient poursuivis, mais qu’ils soient inscrits au fichier des délinquants sexuels. C’est-à-dire qu’ils puissent être détectés comme ayant eu une condamnation pour un fait sexuel", avait avancé Marine Le Pen, estimant que "le harcèlement de rue, c’est bien plus grave d’une contravention".

Mais cette mesure peut-elle être intégrée au droit français actuel ? Nous avons posé la question à Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l'Université Paris-Nanterre, spécialistes des violences sexuelles et membre des Surligneurs. Qui nous explique, dans un premier temps, ce que dit aujourd’hui le droit en matière de harcèlement de rue. Comme mentionné par la candidate du Rassemblement national, l’infraction d’outrage sexiste est une contravention prévue par le Code pénal, depuis la loi Schiappa de 2018 contre les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, l’article 621-1 du Code pénal dispose que "l'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée".

Concrètement, les auteurs d’outrage sexiste risquent une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, à payer tout de suite. "Ce qui a été prévu dans la loi Schiappa, ce sont des comportements à la lisière du droit pénal : suivre une femme, commenter sa tenue par exemple", souligne Audrey Darsonville. "L’outrage a été créé pour combler un vide juridique. Le législateur a lui-même parlé de zone grise, renvoyant à des comportements qui n’étaient pas répréhensibles, mais à la lisière. En fait, l’outrage sexiste renvoie à des comportements qui sont très désagréables pour une femme, mais d’une gravité mesurée."

Des peines de plus de cinq ans

Dans ce contexte, transformer ces comportements en des délits relève de l’impossible, d’après la juriste. En effet - et Marine Le Pen en tant qu’ancienne avocate l’a bien compris - pour que les auteurs d’outrage sexiste se voient intégrés au fichier des délinquants sexuels, ils devront nécessairement avoir commis un délit. Aujourd’hui, le Fijais (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) "recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions", selon les termes de l’administration française.

En matière d’infractions sexuelles, ce fichier inscrit seulement les crimes et délits punis de plus de cinq ans : les viols et les agressions sexuelles, voire les harcèlements sexuels aggravés. Il est assorti d’obligations, comme celle de déclarer son domicile tous les ans, qui sont punies "d’un maximum de 2 ans de prison et de 30.000 € d'amende" si elles ne sont pas respectées. Pour que les "harceleurs de rue" se retrouvent dans ce fichier, "il faudrait faire passer l’outrage sexiste, puni d’une amende de quelques centaines d’euros, à un délit qui serait puni de plus de cinq ans d’emprisonnement. Ce serait disproportionné", élude Audrey Darsonville. 

Une autre possibilité pourrait s’offrir à la candidate, d’après la professeure : ouvrir le Fijais aux contraventions sexuelles. Mais là aussi, le risque que la mesure soit entachée d’illégalité est important. "On peut imaginer qu’un parlement puisse voter d’étendre le fichier des délinquants sexuels. Mais ça ne passerait pas devant le Conseil constitutionnel, et encore moins devant la Cour européenne des droits de l’Homme", présume Audrey Darsonville. En raison des obligations attenantes aux auteurs présents dans ce fichier, y intégrer une simple contravention punie de quelques centaines d’euros serait "une atteinte à la proportionnalité des peines". Un principe constitutionnel, prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires".  

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Caroline Quevrain avec Les Surligneurs

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