Le parquet de Dijon a condamné les laboratoires Urgo à une amende de plus d'un million d'euros pour infraction à la loi anti-cadeaux.Cette loi, datant de 1993, interdit aux professionnels de santé de recevoir des cadeaux en nature en échange d'abandons de remises commerciales.
Les laboratoires Urgo ont été condamnés à une amende de 1.125.000 euros, dont 625.000 avec sursis, pour avoir offert des cadeaux à des pharmaciens, en contrepartie de l'abandon de remises commerciales, a appris l’AFP d’une source judiciaire.
Plus de 55 millions d'euros de cadeaux entre 2015 et 2021
Le parquet de Dijon a indiqué dans un communiqué de presse que les investigations ont permis de découvrir "l'existence d'un système consistant in fine en la remise d'objets de valeur ou de loisirs à certains pharmaciens, en contrepartie de l'abandon de remises commerciales pouvant être consenties à leurs officines". Au terme d’une enquête préliminaire entamée en juin 2021, des pratiques commerciales irrégulières, réalisées entre 2015 et 2021, avaient été observées dans l’activité Healthcare des laboratoires Urgo, situés à Dijon.
Selon le parquet, la mise en place de ce système de cadeaux a "permis aux laboratoires de fidéliser une clientèle avec des marges commerciales plus conséquentes et aux professionnels de santé d'obtenir des avantages personnels". Des cadeaux dont la valeur totale grimperait à "plus de 55 millions d'euros sur l’ensemble du territoire" entre 2015 et 2021, selon un communiqué de la Direction du ministère de l'Economie chargée de la répression des fraudes.
Une loi anti-cadeaux nécessaire sur le plan sanitaire
Les sociétés Laboratoires Urgo et Laboratoires Urgo Healthcare (de 2017 à 2021) ont admis l'existence de ce système et ont "pris les dispositions nécessaires pour y mettre définitivement fin au cours de l'enquête", selon le parquet.
De son côté, la Direction du ministère de l'Économie chargée de la répression des fraudes a tenu à rappeler que ce dispositif est une nécessité sur le plan sanitaire, car seul l’intérêt sanitaire public doit primer et "guider les actes de prescription et de délivrance des produits de santé".
La loi "anti-cadeaux", votée en 1993, interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages interdits d’industriels du secteur de la santé. Elle interdit également à ces derniers de proposer ou de procurer ces avantages aux professionnels de santé.
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