Les preuves trouvées dans une poubelle restent valables

Publié le 27 avril 2022 à 12h52
On ne sait pas la greffière a commis l'irréparable à cause de son travail.
On ne sait pas la greffière a commis l'irréparable à cause de son travail. - Source : Istock

Un justiciable poursuivi pour un délit ne peut pas se plaindre si une preuve a été trouvée dans sa poubelle.
La Cour de cassation vient de le rappeler.

La loi ne plaisante pas avec la vie privée. Y compris à l’occasion d’une enquête judiciaire, l’intimité reste inviolable : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", assure la Convention européenne des droits de l’Homme. Le code pénal précise qu’une personne dépositaire de la puissance publique peut, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, contrevenir à cette règle. Dans le premier cas, il est impératif que l’enquêteur requière le consentement de l’intéressé sous peine d’irrégularité de la procédure. Attention, cette loi ne s’applique plus si cette preuve se trouve en dehors de votre domicile, comme le montre l’affaire suivante.

Un prévenu est soupçonné d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Il se plaint devant le tribunal d’avoir été identifié par la fouille d'un sac-poubelle. Les policiers l’ont vu déposer dans le conteneur collectif un sac dans lequel ils ont retrouvé la preuve de cette infraction. Le prévenu estime alors qu'exploiter le contenu de son sac-poubelle, et même prendre connaissance des objets jetés, reste une atteinte causée par l'autorité publique à sa vie privée.

Sac privé dans une poubelle collective devient public

Les juges lui donnent tort. "Le sac-poubelle, lorsqu'il est déposé dans la rue ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères, est un objet abandonné", estime la Cour de cassation. Elle observe que la saisie et l'exploitation de son contenu ne sont pas une atteinte à la vie privée : "Elles ne rendent pas obligatoire l'autorisation préalable du procureur pour une enquête préliminaire ou du juge d'instruction en cas d'information judiciaire."


Geoffrey LOPES

Tout
TF1 Info