Manifestations : comment l'usage des drones est-il encadré par la loi ?

par C.Q
Publié le 1 mai 2023 à 16h34, mis à jour le 1 mai 2023 à 20h30

Source : JT 20h Semaine

Un décret pris en avril permet désormais le survol de rassemblements par des drones.
Des limites existent, comme l’interdiction de la prise de son.

Des drones seront bien utilisés pour surveiller la manifestation parisienne, ce lundi 1er mai. Après le recours d’associations de défense des libertés et de syndicats d'avocats et de magistrats, la justice administrative a finalement validé leur usage pendant le rassemblement, une heure avant le départ du cortège. 

Cette nouvelle disposition fait débat et pose la question des libertés individuelles. Que prévoit la loi à leur sujet ? 

Une continuité de la loi sécurité globale

L’emploi de drones a été observé pour la première fois le week-end du 22 avril dans une manifestation à Saïx (Tarn), contre le projet d'une autoroute reliant Castres à Toulouse. Et de nouveau pendant la finale de la Coupe de France, aux abords du stade de France, samedi 29 mai. 

En réalité, leur usage venait d’être rendu légal, par un décret du 19 avril, en vigueur dès le lendemain. Un texte pris dans la continuité de la loi sécurité globale puisqu’il n’a fait qu’appliquer une disposition de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Adoptée en décembre 2022, elle avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi Sécurité globale et retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021, dont l’utilisation de drones. 

Ce décret prévoit l’usage de "caméras installées sur des aéronefs" au cours de manifestations à des fins de sécurité publique. Selon le texte, policiers, gendarmes, militaires ou douaniers "peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer : la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique". Sur son site, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’"il s’agit de prévenir, sécuriser et secourir, pas de collecter des preuves ou d’enquêter comme en procédure judiciaire". 

Une mesure déjà devant la justice

Pour être autorisé au-dessus d’un rassemblement, comme ça a été le cas ce 1er mai dans plusieurs villes françaises, la préfecture doit autoriser la captation d’images. "J’ai moi-même autorisé le survol de drones en nombre évidemment limité et uniquement au-dessous des groupes à risques", a indiqué à LCI Laurent Nunez, préfet de police de Paris, visant le "pré-cortège" où s’infiltreraient des groupes de "black blocs". Pari gagné dans la capitale, où la justice administrative a donc fini par valider le survol de la manifestation par des drones. Un danger pour les libertés fondamentales des citoyens, jugent les requérants. 

Des garde-fous présents dans le texte

Reste que des limites se révèlent associées à l’usage des drones, conformément aux recommandations de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. "La captation d’images ne peut pas être permanente ; il demeure interdit de capter du son, de recourir à de la reconnaissance faciale et de procéder à des rapprochements automatisés avec d’autres traitements de données personnelles", énumère le ministère de l’Intérieur. 

La CNIL prévient cependant que ses avis rendus sur le sujet "ne constituent pas une ‘validation’ ni un ‘refus’". Restant vigilante sur l’emploi de ces dispositifs, elle "pourra contrôler les dispositifs de caméras aéroportées et, comme elle l’a déjà fait dans le passé, prononcer des mesures correctrices". 


C.Q

Tout
TF1 Info