Quelle est cette "affaire des primes" pour laquelle l'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant a été placé en détention ?

La rédaction de LCI
Publié le 13 décembre 2021 à 15h31, mis à jour le 14 décembre 2021 à 0h03
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Source : JT 20h Semaine

JUSTICE - Claude Guéant a été incarcéré ce lundi en application d'une condamnation de 2017 à deux ans de prison, dont un an ferme dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur.

Il va passer ce lundi sa première nuit derrière les barreaux. L'ancien ministre de l'Intérieur (février 2011-mai 2012) sous la présidence de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant a été placé en détention ce lundi matin à la prison de la Santé, dans le 14e arrondissement de Paris. 

Âgé de 76 ans, celui qui fut aussi secrétaire général de l'Elysée a été condamné en 2017 à deux ans d'emprisonnement dont un an ferme et 75.000 euros d'amende en appel en janvier 2017 dans l'affaire dite "des primes". Cette peine était devenue définitive deux ans plus tard après le rejet de son pourvoi en cassation. Jusqu'à aujourd'hui, Claude Guéant purgeait cette peine sous le régime de la liberté conditionnelle. Tout a changé ce lundi. LCI revient sur ce dossier. 

Enquête préliminaire ouverte en 2013

Le parquet de Paris avait ouvert en juin 2013 une enquête préliminaire sur les primes en liquide perçues par Claude Guéant. 

Celle-ci avait été ouverte à la suite de la publication le 10 juin d'un rapport d'inspection selon lequel quelque 10.000 euros mensuels, puisés dans les "frais d'enquête et de surveillance" des policiers, ont été "remis" à M. Guéant entre 2002 et 2004, alors qu'il était directeur du cabinet du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.

Le parquet de Paris avait confié l'enquête visant d'éventuels détournements de fonds et recel, à la division nationale des investigations  fiscales et financières (DNIFF). Lors de la publication de l'enquête administrative, l'entourage de M. Guéant avait relevé que ces sommes ne lui étaient pas destinées, mais utilisées pour un système de "gratifications", notamment pour les policiers en charge de la protection du ministre Sarkozy. M. Guéant avait affirmé avoir bénéficié de ces primes lorsqu'il était place Beauvau, pour expliquer le paiement en liquide de plusieurs factures découvertes lors d'une perquisition le visant.

Les frais de police figurent sur une ligne budgétaire du ministère de l'Intérieur de près de dix millions d'euros en 2013. Cet argent liquide est géré par la DGPN (direction générale de la police nationale) et réparti entre les différents services de police pour récompenser des enquêteurs par exemple. 

Appel et pourvoi en cassation

Condamné en première instance en novembre 2015 à deux ans de prison avec sursis, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de toute fonction publique, Claude Guéant avait fait appel. Jugé en 2016 en appel, il avait été condamné en janvier 2017 plus tard à deux ans de prison dont un an ferme et 75 000 euros d’amende. 

Claude Guéant s'était pourvu en cassation mais la Cour avait rejeté en 2019 son pourvoi. Les hauts magistrats avaient ainsi validé la condamnation de l'ancien grand commis de l'Etat à deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris. Reconnu coupable de complicité de détournement de fonds publics et de recel lié à ce délit, Claude Guéant avait en outre écopé de  75.000 euros d'amende et d'une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans. 

Il purgeait cette peine - devenue définitive deux ans plus tard après le rejet de son pourvoi en cassation - sous le régime de la liberté conditionnelle. Début novembre cependant, la cour d'appel de Paris a révoqué une partie de son sursis (3 mois) et de sa liberté conditionnelle (6 mois), estimant que Claude Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l'amende et les dommages et intérêts qu'il s'était vu infliger.

Sous écrou pour neuf mois

L'ex-bras droit de Nicolas Sarkozy a donc été placé sous écrou pour neuf mois selon son avocat Me Philippe Bouchez El-Ghozi. 

Ce dernier a annoncé son intention de saisir le juge d'application des peines pour obtenir un aménagement, soulignant l'état de santé "préoccupant" de son client. Percevant désormais une retraite de 5.500 euros, "il paye ce qu'il peut payer, c'est-à-dire 3.000 euros par mois, il n'a pas d'argent caché donc il ne peut pas payer plus, et malgré ça, on a décidé qu'on l'enverrait en prison", a-t-il déploré.

D'autres affaires le concerne

Les décisions de la cour d'appel avaient entraîné une réouverture des débats dans l'affaire des sondages de l'Élysée, pour laquelle l'ex-secrétaire général de l'Élysée avait comparu en octobre et novembre au tribunal de Paris aux côtés de quatre anciens proches de Nicolas Sarkozy.  La décision dans ce dossier est attendue le 21 janvier.

Claude Guéant est également mis en cause dans l'affaire du financement libyen présumé de la campagne de Nicolas Sarkozy.

Il est notamment mis en examen pour "association de malfaiteurs" car il est suspecté d'avoir participé, en tant que collaborateur de Nicolas Sarkozy, à "un pacte de corruption" avec le régime libyen pour "obtenir ou tenter d'obtenir" des soutiens financiers pour sa campagne présidentielle victorieuse de 2007.

M. Guéant doit par ailleurs être jugé à Nanterre en février pour "financement illicite" de sa campagne législative de 2012, à cause de la diffusion d'un tract en sa faveur par le maire LR de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).


La rédaction de LCI

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