Verif'

Détention : la perpétuité réelle voulue par Jordan Bardella est-elle déjà prévue par la loi ?

Publié le 12 février 2024 à 18h00

Source : TF1 Info

Le président du Rassemblement national s'est dit favorable à l'inscription de la perpétuité réelle dans la loi, plutôt que la peine de mort.
Une disposition déjà prévue par le Code pénal, bien qu'un aménagement de peine soit théoriquement possible.

Le 9 février, c’est toute la classe politique qui a rendu hommage à Robert Badinter, l’homme qui restera comme celui ayant conduit à l'abolition de la peine de mort en France. L’occasion pour le Rassemblement national (RN) de dire son opposition au rétablissement de cette mesure, alors que le parti a déjà entretenu une certaine ambiguïté sur le sujet. "Je ne suis pas favorable au rétablissement de la peine de mort. Je suis en revanche favorable à l'inscription dans le droit français de la perpétuité réelle", a ainsi précisé Jordan Bardella, président du RN, lundi 12 février sur franceinfo.

Une période de sûreté

Mais pour le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, une telle position est inutile, "la perpétuité réelle est déjà dans le droit français aux articles 221-3 et 221-4 du Code pénal depuis 1994. C’est la peine infligée à S. Abdeslam". Avant tout, il n’existe pas à proprement parler d'emprisonnement à vie en France, bien que la loi prévoie "la réclusion criminelle à perpétuité". En effet, le Code pénal intègre la possibilité pour le condamné à la perpétuité de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle au bout d’un certain nombre d’années. 

Mais une disposition existe bel et bien depuis 1994 : la perpétuité incompressible ou perpétuité réelle. Dans certains cas définis par la loi, le juge peut décider d’une période dite de sûreté, comprise en cas de réclusion criminelle entre 18 et 30 ans et pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est permis. Certaines de ses modalités sont d'ailleurs prévues à l’article 132-3 du Code pénal.

Deux ajouts en 2011 et 2016

Créée à l’origine pour les crimes sexuels, la perpétuité réelle fixée à 30 ans a été étendue en 2011 aux meurtres ou tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité publique, puis de nouveau élargie en 2016 aux crimes et attentats terroristes. C’est ainsi que Salah Abdeslam a été condamné à l’été 2022 à la perpétuité réelle par la cour d’assises de Paris. Tout comme quatre hommes avant lui, dont Michel Fourniret. Ce dernier est d'ailleurs mort en prison en 2021, avant d'avoir purgé l'entièreté de sa peine.

En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une peine perpétuelle était bien compatible avec l’article 3 de la Convention et le respect de la dignité humaine en détention, si elle était "compressible", c’est-à-dire si elle incluait la possibilité d'être réexaminée. Une fois passé cette période de sûreté, il appartient à un juge d’application des peines de décider si la peine peut être levée ou non : en somme, si l’individu est toujours aussi dangereux pour la société. Si la mesure est levée, un aménagement de peine est donc, en théorie, possible. 

Un individu condamné peut toutefois finir ses jours en prison, par le biais d’un autre dispositif rappelé par Le Monde : celui de la rétention de sureté, qui permet depuis 2008 de décider de son placement dans un centre spécialisé une fois sa peine terminée. Une condamnation à la perpétuité n’est pas requise dans ce cas de figure.

Vous souhaitez nous poser des questions ou nous soumettre une information qui ne vous paraît pas fiable ? N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse lesverificateurs@tf1.fr. Retrouvez-nous également sur X : notre équipe y est présente derrière le compte @verif_TF1LCI.


Caroline QUEVRAIN

Tout
TF1 Info