Procès Fillon : l'ancien Premier ministre irait-il en prison si sa condamnation était confirmée ?

C'est une condamnation qualifiée de "sévère" par tous. Nathalie Gavarino, présidente de la 32e chambre du tribunal correctionnelle, a elle-même utilisé ce qualificatif avant de la prononcer. Tout comme Yves Claisse, avocat de la partie civile qui représente l'Assemblée nationale et qui, après l'audience, a lui aussi employé ce terme. 

Ce lundi 29 juin, après que le tribunal a rejeté la demande des avocats de la défense qui avaient réclamé la réouverture des débats, François Fillon, son épouse Penelope  et Marc Joulaud ont en effet tous les trois été reconnus coupables des faits qui leurs étaient reprochés dans l'affaire de soupçons d'emplois fictifs.  

L'ancien Premier ministre aujourd'hui âgé de 66 ans, retraité de la politique et reconverti dans la finance, a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont deux ferme, 375.000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de dix ans. Pourtant, François Fillon a pu ce mardi quitter le tribunal libre.

La réforme pour la justice du 23 mars 2019 est entrée en application le 24 mars dernier. Depuis, au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement sont exécutées sans possibilité d’aménagement avant mise à exécution. Depuis la loi de 2009, les peines jusqu’à deux ans de prison ferme étaient aménageables. 

Concernant François Fillon, le tribunal n'ayant pas prononcé de mandat de dépôt, le prévenu âgé de 66 ans a pu quitter le tribunal libre.

A la sortie de la salle d'audience ce lundi, Me Antonin Levy, avocat de l'ancien Premier ministre a par ailleurs fait savoir que les époux Fillon faisaient appel de leurs condamnations. "L'appel est suspensif et il y aura un nouveau procès où tout sera réexaminé, rappelle un spécialiste du droit contacté par notre rédaction. On parle d'effet dévolutif de l’appel". 

François Fillon restera donc libre au moins jusqu’à ce procès qui, en raison des retards pris à la suite de la crise sanitaire, ne devrait pas se tenir avant un an. 

Si la condamnation de François Fillon était confirmée en appel, l'ancien Premier ministre irait-il pour autant en prison? "Aujourd'hui, il y aurait quand même une incertitude juridique, répond à LCI un spécialiste du droit. Depuis le 24 mars 2020, certaines dispositions de la loi de programmation de la justice sont entrées en vigueur. Le seuil d'aménagement de peine qui était de deux ans est passé à un an. En l'état de la législation en vigueur, normalement, quand une personne est condamnée à une peine supérieure à 12 mois ferme, ce n'est pas aménageable donc cela doit entraîner un passage en prison".

Des questions toutefois se posent autour de cette nouvelle loi. "La Chancellerie a diffusé une circulaire sur l'application de ces dispositions et elle estime que pour toutes les peines prononcées après le 24 mars 2020, c'est le nouveau seuil d'aménagement d'un an qui s'applique, poursuit notre interlocuteur. Sauf qu'en réalité, quand on regarde l'article 112.2 du code pénal, on doit considérer que les réformes qui renforcent la sévérité en matière d'aménagements de peine ne peuvent être appliquées qu'aux faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. De nombreux avocats estiment que pour tous les dossiers qui sont  jugés après la loi du 24 mars mais qui concernent des faits très anciens, comme dans le dossier Fillon, on doit être encore dans le régime antérieur".  La question fait débat, reste à savoir quelle réponse y serait apportée dans le cas de François Fillon si sa condamnation venait à être confirmée en appel.