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La "défense excusable", souhaitée par Eric Zemmour, révolution ou simple évolution du droit ?

Benjamin DARD
Publié le 2 février 2022 à 21h30, mis à jour le 3 février 2022 à 10h57
Eric Zemmour, le 22 janvier en meeting à Cannes.

Eric Zemmour, le 22 janvier en meeting à Cannes.

Source : AFP

Eric Zemmour a fait une proposition-choc sur la légitime défense.
Le candidat souhaite que le droit prenne en compte, en cas d'agression, l'état particulier dans lequel se trouve une victime lorsqu'elle riposte.
Est-ce possible ? En partenariat avec le collectif des "Surligneurs", on passe ce projet au crible.

Cette semaine avec les Surligneurs, nous nous intéressons à la proposition d'Eric Zemmour dévoilée lors de son meeting du samedi 22 janvier tenu à Cannes : "La racaille ne doit plus terroriser l'honnête homme. Pour cela, j'introduirai dans notre droit la notion de "défense excusable". Avec cette nouvelle protection juridique, les commerçants braqués, les citoyens cambriolés et les policiers en danger auront enfin le droit de riposter aux voyous.” 

Nous avons interrogé deux membres des Surligneurs Emmanuel Daoud, avocat pénaliste, et Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à Nanterre pour nous éclairer sur cette proposition.

En quoi la notion de "défense excusable" est-elle différente de la "légitime défense" ?

La légitime défense existe déjà, consacrée par l’article 122-5 du code pénal. Elle est applicable à n’importe quel citoyen, et prévoit la possibilité de se défendre et de défendre autrui en cas d’agression physique. Mais la légitime défense est aussi prévue pour la protection des biens : si votre commerce est attaqué vous êtes en situation de légitime défense lorsque vous tentez de le protéger. Mais il y a une limite : la riposte doit être concomitante à l’atteinte et les moyens employés doivent être proportionnels à la gravité de l’atteinte subie.

Comme nous le précise Audrey Darsonville, "si vous êtes attaqué à coup de couteau, il est possible de riposter en tuant l’agresseur et, alors, on se trouve bien en situation de légitime défense. En revanche, quand on protège des biens, il est interdit de tuer parce que l’on considère qu’il est disproportionné de tuer pour protéger un bien. Le respect de la vie humaine l’emporte sur la nécessité de protéger un bien." En d’autres termes, "la légitime défense ce n’est pas un 'droit de riposte', un blanc-seing donné par l’État en cas d’agression", résume Me Daoud. Il revient naturellement à la justice d’apprécier au cas par cas si la riposte est mesurée.

C’est la proportionnalité entre les moyens de la riposte et l’atteinte qui déplait au candidat à la présidentielle, selon Maitre Daoud. Sa proposition semble répondre à l’émoi suscité en 2018 par l’affaire de Stéphane Turk. Ce bijoutier avait été condamné à 5 ans d’emprisonnement avec sursis pour avoir tué, en lui tirant dans le dos, un des deux hommes qui avaient cambriolé sa bijouterie. La légitime défense n’avait pas été retenue par les juges, car la riposte n’était ni proportionnelle, ni concomitante à l’atteinte subie. Une partie de la droite française avait largement critiqué la justice pour cette condamnation qu’elle jugeait sévère envers "un honnête homme"

Nous avons donc contacté l’équipe de campagne d’Eric Zemmour  qui nous explique que la "défense excusable" s'inscrit dans le cadre de la légitime défense, qu'elle élargit, parce que jugée trop restrictive par le candidat d’extrême droite. “Le concept de défense excusable, nous précise l’entourage du candidat, permet au juge de faire abstraction de la condition de proportionnalité à la condition que la personne ait agi dans un 'état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque' laissé à la libre appréciation du juge.” 

Le citoyen agressé ne serait donc plus soumis à ce principe de proportionnalité à certaines conditions : toute attaque pourrait justifier une riposte qui pourrait être "disproportionnée" mais conditionnée à l’état de la personne agressée dont l’appréciation relèverait d’un juge.

Pour illustrer cette notion, l’équipe du fondateur du parti "Reconquête!" nous a donné un exemple : "Concrètement, si une personne âgée est cambriolée et qu'elle est frappée, mais que trouvant un pistolet, elle tire sur ses cambrioleurs et les tue, alors le juge pourrait estimer que cette personne a certes dépassé la proportionnalité, mais était dans un état excusable d'excitation ou de saisissement" et donc que son acte était excusable.”

Que faudrait-il changer dans notre droit pour la rendre effective ?

En l’état actuel du droit, nous précise Emmanuel Daoud, il faudrait introduire par voie législative une mention d’ "un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque". Mais selon ce membre des Surligneurs, le droit pénal français prend déjà en compte l’état de sidération dans lequel pourrait se trouver une personne agressée en prévoyant que la légitime défense est présumée lorsqu’elle a agi :

• de nuit pour repousser l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

• pour se défendre contre les auteurs de vols ou pilage commis avec violence. 

Cette notion de "défense excusable" existe-te-elle dans d'autres pays ?

L’équipe de campagne du candidat dit s’inspirer d’une notion proche de l’article 33 du code pénal allemand, mais aussi du code pénal suisse qui contient cette notion de défense excusable en son article 16. Nous avons consulté cet article qui prend, en effet, en considération l'émotion ressentie par celui qui a riposté à une attaque. L’article 16 stipule que "si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’article 15, le juge atténue la peine". "Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable". 


Benjamin DARD

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