Retraites : l'État condamné après le fichage de manifestants placés en garde à vue

Le ministère de la Justice et le parquet de Lille se sont vu ordonner, ce vendredi 19 mai, par le tribunal administratif de Lille, la suppression des données personnelles contenues dans un fichier relatifs aux personnes gardées à vue dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites. 

Le tribunal s'est prononcé après avoir été saisi en référé par plusieurs organismes : l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) tout d'abord, mais également le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Ligue des droits de l'homme (LDH). Une procédure engagée suite aux révélations d'un article de Mediapart, dévoilant la constitution de ce fichier jugé illégal. Le tribunal a par ailleurs condamné l'État à verser une somme globale de 3000 euros aux requérants, comme le mentionne la décision consultée ce vendredi par l'AFP.

À travers un communiqué diffusé par le tribunal, on apprend que le juge des référés "estime que la constitution par le parquet de Lille, en dehors de tout cadre réglementaire, d’un fichier recensant les nom, prénom et date de naissance de chaque manifestant placé en garde à vue à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites, ainsi que les suites pénales données, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des personnes concernées et ordonne l'effacement des données à caractère personnel qu'il contient".

Avocat de deux des organisations à l'origine de cette procédure visant l'État, Jean-Baptiste Soufron s'est montré satisfait, saluant une décision "extrêmement importante" et le fait que "le tribunal administratif ait pu jouer pleinement son rôle de contrôle des décisions du gouvernement". Cette affaire s'inscrit dans un cadre global, a-t-il poursuivi, soulignant que "le gouvernement, depuis plusieurs mois, enchaîne les décisions illicites". Avec ce jugement du tribunal administratif de Lille, "il est avéré qu'un fichier politique a été constitué par le parquet de Lille sur les instructions du ministère de la Justice", a insisté l'avocat. Sa consœur Marion Oger, qui défend la LDH, y voit quant à elle "un vrai rappel à l'ordre". La LDH soutien que le fichier a été constitué depuis le 17 mars, alors que se durcissait la mobilisation contre la réforme des retraites dans la foulée du recours au 49.3.

Durant l'audience, un représentant du ministère de la Justice avait tenté de défendre la légalité de ce fichier, l'estimant autorisé par le décret encadrant la base Cassiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années.