Soupçons de conflit d'intérêts : le Conseil constitutionnel rejette la QPC d'Éric Dupond-Moretti

La procédure venait en soutien à sa demande d'annulation de la perquisition de la Chancellerie, le 1er juillet 2021. Le Conseil constitutionnel a écarté, vendredi 21 avril, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministères, soulevée par la défense du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, et transmise par la Cour de cassation, au sujet des accusations de "prise illégale d'intérêts" qui le visent, la jugeant "inopérante". 

Les avocats de l'ancien ténor du barreau, sous la menace d'un procès devant la Cour de justice de la République (CJR), une première pour un ministre de la Justice en exercice, estimaient que la loi française, qui ne prévoit aucune restriction lors de perquisitions dans un ministère, enfreignait le principe de séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a rappelé que ce principe n'était pas "un droit ou une liberté que la Constitution garantit" et ne pouvait donc faire l'objet d'une QPC. Aussi, il l'"écarte comme inopérante", peut-on lire dans le compte rendu de sa décision mise en ligne sur son site internet.

"Le Conseil refuse de reconnaitre une valeur constitutionnelle à l'indépendance du pouvoir exécutif quand le pouvoir parlementaire comme le pouvoir judiciaire bénéficient de régimes spéciaux s'agissant des perquisitions", a regretté auprès de l'AFP Me Patrice Spinosi, conseil d'Éric Dupond-Moretti, y voyant un "déséquilibre institutionnel".

La perquisition contestée avait eu lieu dans les bureaux de l'ancien avocat, dans une information judiciaire visant le garde des Sceaux, accusé d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé quand il était avocat. Ce dernier a formé huit pourvois dans cette procédure, et notamment contre la décision rendue en octobre par la CJR, ordonnant qu'il soit jugé. La Cour de cassation devrait les examiner dans les prochains mois.