La mise en examen d'Éric Dupond-Moretti

Soupçons de conflits d'intérêts : Éric Dupond-Moretti, mis en examen, redemande l'annulation de la procédure

Benoit Leroy
Publié le 23 mai 2022 à 23h07
JT Perso

Source : TF1 Info

Les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) reproche au ministre d'avoir voulu régler ses comptes lors de son arrivée à la Justice.
Les avocats avaient déjà formulé une telle demande en novembre 2021, qui avait été rejetée par la Cour.
Convoqué à plusieurs reprises, il a refusé de répondre aux questions des magistrats enquêtant sur les faits.

Les avocats d'Éric Dupond-Moretti ont présenté lundi 23 mai devant la Cour de justice de la République (CJR) plusieurs demandes, dont l'annulation de la procédure pour prise illégale d'intérêt qui vise le ministre de la Justice, a appris l'AFP de sources proches du dossier. La CJR, seule juridiction pouvant poursuivre des ministres pour des infractions commises durant leur mandat, doit rendre sa décision le 14 juin prochain, selon les mêmes sources.

Les défenseurs du garde des Sceaux ont également demandé que soit auditionnée Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM). Ce syndicat est à l'origine des plaintes déposées, avec l'association Anticor, pour dénoncer des situations de conflit d'intérêts dans deux dossiers. Dans le même temps, les avocats du ministre souhaitent qu'Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR entre 2000 et 2012 soit aussi entendu. La commission d'instruction de la CJR avait sollicité son avis sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.

Enfin, le camp Dupond-Moretti réclame l'annulation de l'information judiciaire ouverte en janvier 2021, qui vaut à l'ancien avocat d'être mis en examen pour "prise illégale d'intérêt" depuis juillet 2021. Une demande qui avait déjà été formulée ces mêmes avocats, en vain.

Des poursuites administratives abusives, selon les magistrats de la CJR

Début mai, le procureur général près la Cour de cassation François Molins avait requis un procès contre le ministre. Celui-ci jugeant qu'il existait pour cela des "charges suffisantes" à son encontre. En effet, selon les investigations, Éric Dupond-Moretti aurait profité de sa nomination à la Chancellerie pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Le premier concerne l'enquête administrative ordonnée par le ministre de la Justice en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Les trois mêmes magistrats qui avaient réclamé les factures téléphoniques détaillées de celui qui était encore une star des tribunaux. Dans le second dossier, l'accusation lui reproche d'avoir lancé des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. 

Pour ces deux affaires, Éric Dupond-Moretti conteste en bloc les faits reprochés. Il assure n'avoir fait que "suivre les recommandations de son administration". Lors de ses convocations judiciaires, en mars et avril 2022, il avait refusé de répondre aux questions des magistrats de la CJR.


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